En voulant miser sur la désintermédiation (en souhait se passer du système bancaire), le crowdfunding amène inévitablement des questions d’ordre juridique sur la table. Les nouveaux acteurs du financement de l’économie vont faire évoluer les méthodes traditionnelles, et au vu de leur croissance ces dernières années, il était devenu impératif de placer un cadre légal sécurisant pour tout le monde (plateformes, investisseurs, donateurs, entrepreneurs et porteurs de projets).
Crowdfunding : Les questions juridiques du financement participatif
Faire de la France le plays le plus propice à l'établissement du crowdfunding
Le 14 février, Pierre Moscovici et Fleur Pellerin annoncent vouloir faire de la France le leader mondial du financement participatif.
Des mesures concrètes sont prises afin de populariser le métier des acteurs du crowdfunding, qu'ils soient de nature don, prêt ou investissement au capital. Finalement, peu de mesures se consacrent au modèle le plus populaire et le plus ancien, celui du don. Ce sont les plateformes de prêt qui ont de loin connu le plus de changement dans l'exercice de leur activité avec des notions d'ouverture et de confiance bien plus claires.
La création de deux statuts pour protéger les investisseurs
Les plateformes d'investissement au capital sont désormais contraintes de passer sous le statut CIP (Conseiller en Investissement Participatif) afin de montrer qu'elle ont les "moyens dédiés suffisants" et les "compétences professionnelles" requises pour garantir sécurité et transparence pour leurs clients. Les plateformes de prêt et de don, quant à elles, héritent d'un statut IFP (Intermédiaire en Financement Participatif).
Les limitations entrées en vigueur
A partir du 1er octobre 2014, les plateformes d'investissement pourront proposer des projets de levée de fonds jusqu'à 1 million d'euros et accepter les entreprises au statut de SAS. Dans le prêt en crowdfunding, pour une personne, la limite est désormais de 1000 € afin de diluer le risque et encourager le patrimoine des prêteurs à être diversifié dans plusieurs sociétés.
En savoir plus sur les typologies de crowdfunding
La réglementation dans le crowdfunding n'est pas la même d'un modèle à un autre. Comme nous venons de le voir, les plateformes de crowdfunding ne répondent pas aux même normes, car elles sont de nature différente. Afin de bien saisir tous les enjeux de la loi dans le crowdfunding, bien se renseigner sur les principaux modèles est primordial :
- Le modèle de l'equity qui permet de capitaliser en fonds propres dans des PME de croissance. Il s'agit d'un modèle d'investissement qui comporte des risques.
- Prêter son argent à des entreprises permet de générer des rendements réguliers. Ce modèle vient directement s'opposer aux crédits proposés par le système bancaire et investisseurs privés.
- Le modèle du don est le premier à avoir popularisé le crowdfunding. Si il est moins réglementé que les autres, c'est car il n'y a aucune notion d’investissement. Il s'agit juste de support financier pour la réalisation d'un projet. Aucun profit n'est généré par la suite.