Les lois de L'économie sociale et solidaire
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Version consolidée au 22 février 2017
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. Version consolidée au 22 février 2017
DÉCRETS ET ARRÊTÉS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI ESS
- Arrêté du 27 février 2017 portant nomination au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
- Arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires (article 1).
- Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 1).
- Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (article 1).
- Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail (article 1 et 2).
- Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 4).
- Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 6).
- Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique (article 9).
- Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13).
- Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise (article 19).
- Décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération (article 24).
- Décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités (article 24).
- Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions (article 25).
- Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production (article 25).
- Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production (article 27).
- Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire (article 33).
- Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés (articles 47 et 48).
- Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires (article 54).
- Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement (article 61).
- Décret n° 2015-1034 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative (article 63).
- Décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 relatif au volontariat associatif (article 64).
- Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations (articles 71 et 72).
- Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation (article 85).
- Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations (article 86).
- Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation (article 93).
- Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable (article 94).