Comment fermer une SASU : des démarches et formalités

Les raisons conduisant à la dissolution d'une SASU

Un événement prévu par les statuts

Son responsable peut être amené à fermer une SASU du fait de la survenue d'événements prévus par les statuts de l'entreprise, comme :

• L'arrivée au terme de la société.
• La réalisation ou la disparition de l'objet social, pour la réalisation duquel elle avait été constituée.
• Un autre événement prévu par les statuts.

Une décision prise par l'associé unique

La dissolution de la SASU peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique, pour des raisons prévues par les statuts ou pour d'autres causes.

Ainsi, cet associé peut notamment décider de fermer l'entreprise :

• Parce qu'il a décidé de mettre fin à l'activité de la société.
• En raison d'une mésentente avec le président de la SASU, fonction qui peut être exercée par l'associé unique, mais aussi par une autre personne.

Une fermeture décidée par le juge

Le tribunal compétent peut prononcer la dissolution de la SASU si certains éléments entraînent la nullité des statuts.

Il peut aussi prononcer une liquidation judiciaire de la société si elle se trouve en situation de cessation de paiements.

Les démarches à accomplir

La dissolution amiable

Les premières formalités

Pour procéder à cette dissolution amiable, il est nécessaire de prévoir :

• Une décision de dissolution. Dans le cas d'une SASU, la procédure est très simplifiée. Cette société ne comprenant qu'un seul associé, il n'est pas nécessaire de réunir l'assemblée générale extraordinaire qui, d'habitude, doit approuver cette dissolution.
• La nomination d'un liquidateur, qui peut être l'associé unique ou une autre personne.
• La publication d'une annonce, dans un journal d'annonces légales (JAL).
• Le dépôt du dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal compétent. Il comprend divers documents, comme le procès-verbal de dissolution, le nom du liquidateur ou encore l'attestation de parution dans un JAL.

La liquidation de la SASU

Ces formalités accomplies, le liquidateur doit procéder aux opérations conduisant à la liquidation de la société. Il doit notamment :

• Évaluer l'actif de la SASU. Pour cela, il doit réunir les ressources dont elle dispose, réclamer le paiement des factures encore dues par certains clients et recouvrer les créances qui lui sont dues, auprès des débiteurs de la société.
• Régler le passif. Au moyen des ressources récupérées, le liquidateur devra d'abord s'occuper des charges financières de la société, comme le paiement des salaires et le règlement des factures. Il lui revient aussi de payer les dettes contractées par la société.

Sur cette base, le liquidateur doit ensuite établir le compte définitif de liquidation. Il peut aboutir :

• À un boni de liquidation : l'entreprise, à ce stade, est donc en excédent financier. Celui-ci revient alors à l'associé unique.
• À un mali de liquidation, qui constate un déficit. Dans ce cas, c'est à l'associé unique de régler les pertes.

En cas de boni de liquidation, l'associé unique doit rédiger un acte spécifique, versé au dossier, qui prend acte de la liquidation de la SASU.

Enfin, il ne faut pas oublier de prévenir l'administration fiscale de la liquidation de l'entreprise. En cas de boni de liquidation, l'associé unique aura d'ailleurs des impôts à payer.

L'étape finale : la radiation

L'associé unique doit, dans le délai d'un mois après son établissement, faire paraître l'acte constatant la clôture de la liquidation de la société dans un journal d'annonces légales.

Ceci fait, il lui reste à déposer, auprès du greffe du tribunal compétent, un dossier qui lui permettra d'obtenir la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ce dossier doit comporter un certain nombre de documents, dont :

• Les comptes de liquidation, que le liquidateur doit avoir déclarés conformes.
• L'acte prenant acte de la liquidation.
• Une déclaration de radiation en trois exemplaires.
• L'attestation de la parution de l'avis de clôture de liquidation dans un JAL.

La dissolution judiciaire

Si c'est le tribunal qui doit prononcer la dissolution de la SASU, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

• La demande de l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit être faite, soit par le président de la SASU, soit par un de ses créanciers ou le procureur de la République. Elle doit s'accompagner d'une déclaration de cessation de paiements, faite dans un certain délai. La demande doit, là encore, comporter un certain nombre de pièces.
• Sur la base de l'examen du dossier, le tribunal peut décider, ou refuser, l'ouverture de la procédure. Si la procédure est ouverte, l'entreprise est mise en situation de liquidation judiciaire, ce qui marque l'arrêt de ses activités.
• Enfin la décision du juge, qui prononce la clôture de la liquidation. Si elle est prononcée pour insuffisance d'actif, cela signifie que tous les créanciers n'ont pu être payés.