Panorama des politiques publiques impactant l’Economie sociale et solidaire

Image symbole politiques publiquesL’économie sociale et solidaire (ESS) occupe une place croissante dans l’économie. Avec 2,3 millions de salariés – 13 % de l’emploi salarié privé -, elle est très présente dans l’action sociale (elle représente 61 % des emplois du secteur), le sport et les loisirs (54 % de l’emploi du secteur), les arts et les spectacles (27 % de l’emploi), l’enseignement et l‘éducation populaire (19 % de l’emploi) mais aussi, avec les coopératives et les mutuelles, dans les activités financières et l’assurance avec une part de 30 % de leurs emplois.

La loi du 31 juillet 2014 a ancré la définition et les valeurs de l’ESS, l’ouvrant dans une vision inclusive au-delà des statuts historiques – associations, fondations, coopératives, mutuelles - aux sociétés commerciales qui produisent de l’utilité sociale et partagent ses valeurs de gouvernance participative et de réinvestissement a minima de la moitié des bénéfices dans le développement de l’entreprise. Elle a conforté ses instances de représentation nationale et institutionnalisé les dispositifs territoriaux de son développement, réformé certains outils de financement.

 

La Délégation à l’Economie sociale et solidaire

Depuis 2012, la nomination des ministres en charge de l’ESS au sein des ministères économiques et financiers, ainsi que la re-création en décembre 2015 d’une délégation à l’ESS (DiESS) à part entière, dotée de compétences interministérielles, rattachée à la Directrice Générale du Trésor, témoignent de la volonté du Gouvernement de renforcer la place de l’ESS dans la dynamique économique et sociale et d’amplifier les moyens mis à sa disposition pour favoriser son changement d’échelle.

La Déléguée Odile Kirchner, nommée au Conseil des ministres du 23 décembre 2015, assure les missions suivantes, telles que définies par le décret n°2015-1653 du 11 décembre 2015 :

  • 1. Soutenir et promouvoir au niveau national le développement de l’économie sociale et solidaire (propositions et coordination des mesures de soutien aux entreprises de l’ESS, élaboration et suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises).
  • 2. Gérer les crédits d’intervention à destination du soutien aux acteurs structurants de l’économie sociale et solidaire.
  • 3. Veiller aux travaux du Conseil supérieur de l’ESS (CSESS), et assurer ave une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes de l’ESS.
  • 4. Coordonner, au niveau interministériel, les administrations portant des politiques publiques impactant les acteurs de l’ESS.
  • 5. Animer le réseau de correspondants régionaux à l’ESS nommés dans les préfectures des régions.
  • 6. Participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l’ESS, au développement de l’innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises, et d’identifier les initiatives prises en France et à l’étranger.
  • 7. Représenter la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine.
  • Pour la conduite de ses missions, et tel que défini par l’article 3 du décret, la Déléguée à l’ESS peut solliciter les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou dont ce dernier dispose, notamment la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP), la direction générale du travail (DGT), la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

En tant que de besoin, elle peut également solliciter la direction générale des finances publiques (DGFIP), la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS).

La Déléguée s’appuie également sur un réseau de correspondants régionaux ESS nommés dans les préfectures des régions pour effectuer ses différentes missions sur le territoire.

 

  • ACAL : Véronique BALESTRA : SGAR Alsace, 5 place de la République, BP 1047, 67073 Strasbourg Cedex, 0388216019, veronique.balestra@acal.gouv.fr
  • Auvergne - Rhône-Alpes : Jean-Claude BOCHATON : DIRECCTE Rhône-Alpes, Tour Suisse, 1 boulevard Vivier-Merle, 69443 Lyon Cedex 03, 0472682965, jean-claude.bochaton@direccte.gouv.fr
  • Bourgogne-Franche-Comté : Nicolas MOREAU : DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté - Pôle 3E – Service Développement de l’emploi et des Compétences / Téléphone :03 80 76 29 04 nicolas.moreau@direccte.gouv.fr
  • Bretagne : Emmanuel MOURLET : DRJSCS Bretagne, Les 3 soleils, 20 rue d'Isly, 35042 Rennes CEDEX, 0223482400, emmanuel.mourlet@drjscs.gouv.fr
  • Centre Val-de-Loire : Jérôme BARON : SGAR Centre - 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1 - 0238814628, jerome.baron@centre.pref.gouv.fr
  • Corse : Annie CIPRIANI : DIRECCTE Corse, 2, chemin de Loretto, 20180 AJACCIO Cedex 01 - 0495239062 - annie.cipriani@direccte.gouv.fr
  • Guadeloupe : Régine PAM : Préfecture de Guadeloupe, rue Lardenoy, 97100, Basse-Terre - 0590993761 - regine.pam@guadeloupe.pref.gouv.fr 
  • Guyane : Géraldine MAURY : geraldine.maury@guyane.pref.gouv.fr
  • Hauts de France : Cécile PARENT-NUTTE : 0320305115, cecile.parent-nutte@npdcp.gouv.fr
  • Ile-de-France : Véronique SASSO di LULLO : SGAR Ile de France - Direction des Services Administratifs - 5 rue Leblanc, 75911 Paris - 0182524234 - veronique.sasso@paris-idf.gouv.fr
  • Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénée : Nathalie GADEA, 0534453328, nathalie.gadea@lrmp.gouv.fr
  • Martinique : Patricia LIDAR : DIECCTE Martinique Pôle E3 - Route de la Pointe des Sables, BP 653, 97263 Fort de France Cedex - 0596711533 - patricia.lidar@dieccte.gouv.fr
  • Mayotte : Habiba DISSOU-BELO : DIECCTE de Mayotte, 3 bus rue Mahabou, BP 174 - 97600 Mamoudzou - 0269610083 / 0639698208 - habiba.dissou-belo@dieccte.gouv.fr  
  • Normandie : Mireille HUMERY : 0231477311, mireille.humery@direccte.gouv.fr
  • Pays de la Loire : Anne-Lise MARCIAU : DIRECCTE, Immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 - 44042 Nantes Cédex 1 - 02 53 46 78 25 - anne-lise.marciau@direccte.gouv.fr
  • Aquitaine-Linousin-Poitou-Charentes : Brigitte THEVENOT : SGAR Aquitaine, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex, 0556906567, brigitte.thevenot@alpc.gouv.fr
  • Provences-Alpes-Côtes d'azur : Bruno CHABAL : Préfecture de la région PACA, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille CEDEX 06 -bruno.chabal@paca.pref.gouv.fr
  • Réunion : Guilaine DAVID : DIECCTE Réunion - 112 rue de la République, 97448 Saint Denis Cedex - 0262940814 - guilaine.david@dieccte.gouv.fr

 

Pour plus d’informations :

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/EINP1525024D/jo/texte

 

1. Panorama des politiques publiques de soutien au développement de l’Economie sociale et solidaire

Le développement et la création d’emploi des entreprises de l’ESS

Le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA)

Créé en 2002 par l’Etat et la Caisse des Dépôts et modifié par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) permet d’accompagner les structures de l’Economie sociale et solidaire (ESS) employeuses dans leur développement, en complément de l’action des réseaux et regroupements. L’objectif est de les aider à renforcer leur modèle économique à différents stades de développement (création, consolidation) et de créer ou développer des emplois. Cet accompagnement, individuel ou collectif de 2 à 5 jours, est assuré par un organisme à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat ou tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé. Il est suivi d’une évaluation de l’impact sur le développement des activités et des emplois de la structure

Vidéo : http://www.avise.org/actualites/le-dla-comment-ca-marche.

Les structures éligibles sont les entreprises de l’ESS statutaires, définies par la loi ESS du 31 juillet 2014, et les entreprises commerciales bénéficiant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) créatrices d’emplois et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité. L’utilité territoriale du projet et son lien aux collectivités est également un critère essentiel à l’éligibilité de l’entreprise.

Les modalités d’application du DLA sont précisées dans le décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015.

Financé par l’Etat (Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle - DGEFP), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et les collectivités territoriales qui le souhaitent, le DLA s’élevait en 2015 à plus de 27 millions d’euros de financement, en légère hausse par rapport à 2014.

Au niveau départemental, le DLA représente 106 DLA départementaux, portés par des associations implantées sur le territoire pour accueillir, informer et accompagner les structures locales. Au niveau régional, 24 DLA régionaux accompagnent des structures d’envergure régionale et animent le dispositif sur la région. 6 centres de ressources DLA permettent aux DLA départementaux et régionaux de s’appuyer sur des experts sectoriels (culture, environnement, sport, social et médico-social, financement, insertion par l’activité économique). L’animation au niveau national du dispositif est assurée par l’Avise et les orientations stratégiques par un comité de pilotage, composé de l’Etat (DGEFP, DIESS), la Caisse des Dépôts, le Mouvement Associatif et de l’Association des Régions de France.

Depuis sa création, 49 000 structures ont été accompagnées, dont 6 869 en 2015, et 620 000 emplois ont ainsi été consolidés. Entre 2012 et 2014, sur un échantillon de 626 structures accompagnées, le nombre de salariés a augmenté de + 4,5%. En 2015, 96% des structures bénéficiaires sont des associations et les principaux secteurs concernés sont l’insertion et l’accompagnement à l’emploi (16%), la culture (15%), et la famille, l’enfance et la jeunesse (11%).

Pour plus d’informations :

L’Insertion par l’Activité Economique (IAE)

Inscrite dans le code du travail depuis la loi de lutte contre les exclusions de 1998, l’insertion par l’activité économique (IAE) regroupe plusieurs types de structures de l’Economie sociale et solidaire (SIAE), telles que les associations intermédiaires (AI), les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). Conventionnées par l’Etat, ces structures permettent aux personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un accompagnement afin de faciliter leur insertion professionnelle.

  • L’association intermédiaire (AI) contribue au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte de clients (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…). A ce titre, elle assure le recrutement de personnes en difficulté, l’accueil des demandeurs d’emploi et la réception des offres d’activités, ainsi que l’organisation de parcours de formation professionnelle et l’information des personnes sur leurs droits. http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/inserer-dans-l-emploi/insertion-par-l-activite-economique/article/l-association-intermediaire

Depuis 2005 (circulaire DGEFP n°2005/28 du 28 juillet 2005), l’Etat apporte un soutien aux structures de l’Insertion par l’Activité économique dans chaque département à travers le Fonds départemental d’insertion (FDI). Cette aide de l’Etat peut être sollicitée à toutes les étapes du développement de la structure :

  • Aides au démarrage pour soutenir la création de nouvelles structures ;
  • Aides au développement pour financer des projets d’investissement de croissance ou de réorientation des activités ;
  • Aides à la consolidation pour soutenir les structures soumises à des difficultés passagères et en situation de redressement (aides plafonnées à 22 500 €) ;
  • Aides au conseil limitées à 70% du montant des études et plafonnées à hauteur de 15 000 € TTC par opération. Celles-ci doivent être articulées avec les aides des DLA ;
  • Aides à la professionnalisation pour mutualisation et, à titre exceptionnel, pour l’acquisition de compétences (e.g. managériales). Les formations des salariés en insertion ne sont cependant pas éligibles ;
  • Aides en matière d’évaluation et d’expérimentation à titre exceptionnel.

En 2015, 128 900 salariés en insertion ont travaillé dans une structure de l’IAE en moyenne chaque mois. Répartis dans 3 850 structures conventionnées par l’État, les associations intermédiaires (AI) représentaient 46 % de ces salariés, 35 % pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), 10% pour les entreprises d’insertion (EI) et 9 % pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) (données DARES, 2015). Près d’un tiers des salariés en insertion travaillent dans le domaine de l’aide à la personne ou à la collectivité et un cinquième dans les « métiers verts ».

Pour plus d’informations

 

L'Economie sociale et solidaire et la politique de la ville

La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Aujourd’hui, 5,4 millions de personnes vivent dans les 1 514 quartiers ciblés par la géographie prioritaire. Pour répondre au cumul de difficultés qui touchent ces territoires, la politique de la ville mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics, et dispose de moyens d’intervention spécifiques.

Pour rappel :

La loi Notre (n°2015-991) du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la France a donné lieu à une clarification des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’aides aux entreprises :

  • La région est la seule compétente en matière d’attribution des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficultés ;
  • Le département conserve la capacité d’intervenir an matière d’aides aux entreprises, uniquement en complément des régions en soutien des filières agricole, forestière ou halieutique ;
  • La métropole exerce des compétences en matière de développement, d’aménagement ; économique, social et culturel (zone d’activité, co-pilotage des Pôles de compétitivité, SATT, tourisme, ESR, innovation, …) ;
  • Le bloc communal (communes, EPCI à fiscalité propre et métropole de Lyon) est le seul compétent pour définir les aides et les régimes d’aides à l’immobilier d’entreprise (subventions, rabais sur le loyer, etc.).

Les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, d’une part, et d’autre part, en matière d’attractivité du territoire régional et du développement de l’économie sociale et solidaire sont définies par le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), élaboré par le conseil régional en concertation avec les EPCI à fiscalité propre. Les Chambres régionales de l’ESS (CRESS) participent à la présentation du SRDEII dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), et ainsi, à la définition des orientations en matière d’ESS du conseil régional.

En termes de développement économique, l’insuffisance de services, de commerces et d’activités économiques constatée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), comme le besoin d’emplois dans ces quartiers, où les taux de chômage sont près de deux fois et demi supérieurs à ceux observés dans leur environnement urbain, appellent une intervention adaptée et ambitieuse.

Depuis 2013, plusieurs outils et moyens ont été créés ou renforcés pour soutenir la revitalisation économique des quartiers prioritaires, dans le cadre de dispositions fiscales spécifiques (territoires entrepreneurs et mesure en faveur du commerce et des services de proximité) ou via des actions concourant au développement de la mixité fonctionnelle dans les quartiers prioritaires et donc à la création d’immobilier d’activités (Nouveau Programme National de Renouvellement urbain, programme d’investissements d’avenir « ville et territoires durables », action de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la convention en faveur des quartiers prioritaires).

Une convention a été signée le 27 septembre 2013 entre le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et le ministre délégué à la Ville, portant sur 4 objectifs prioritaires :

  • améliorer la connaissance de l’économie sociale et solidaire pour agir plus efficacement ;
  • créer de l’activité dans les quartiers par un « choc coopératif » et par le développement de clauses d’insertion ;
  • soutenir l’accès des jeunes des quartiers aux emplois de l’ESS ;
  • et développer l’entreprenariat social et l’innovation sociale dans les quartiers.

Plus récemment, enfin, l’Agence France Entrepreneur mise en place en 2016 et à la gouvernance de laquelle le Commissariat Général à l'Egalité des Territooires (CGET) participe, a pour objectif de renforcer l’accompagnement des créateurs d’entreprises dans les territoires fragiles.

Le ministère de la Ville contribue également au soutien des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui sont porteurs de développement économique et social durable, au travers des deux appels à projets interministériels (2014 et 2016). Une partie d’entre eux déploient des actions et services dans des territoires comportant des quartiers prioritaires. Le CGET participe aussi à la conception d’outils de suivi et d’évaluation, ainsi qu’à la capitalisation de ces démarches novatrices.

Mais c’est bien sûr au niveau local, dans le cadre des 435 contrats de ville qui ont été conclus à l’échelle intercommunale que doit s’inscrire la volonté de développer l’ESS dans les quartiers prioritaires et pour ses habitants, et, que peuvent être mobilisés les engagements nationaux. S’appuyant sur l’ensemble des services de l’Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales, les contrats de ville contribuent à :

  • Mettre en place une ingénierie propice au développement des structures de l’ESS (repérage des besoins sociaux non couverts, poste de facilitateur de clauses….) ;
  • Soutenir les acteurs accompagnant l’émergence et la création des structures de l’ESS tels que des incubateurs spécialisés, des coopératives d’activités et d’emploi, et les réseaux généralistes d’accompagnement ;
  • Appuyer des actions particulières dans les QPV en matière d’insertion par l’activité économique ;
  • Qualifier les services de l’Etat et des collectivités territoriales aux enjeux de l’ESS dans les QPV.

Pour plus d’informations sur les Quartiers politique de la ville 

Pour consulter la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Pour suivre l’actualité de la politique de la ville : s’abonner à la lettre de la politique de la ville et des territoires et suivre le fil Twitter du ministère de la Ville : @Ville_gouv et du CGET : @CGET_gouv

 

L'accompagnement au changement d’échelle des projets ESS

 La France s’engage

La France s’engage est un label, initié par le Président de la République, qui récompense les projets les innovants au service de la société dans différents domaines (éducation, culture, solidarité, écologie, santé, citoyenneté). Pour être éligibles lors de l’appel à projets, les projets doivent répondre à plusieurs critères : leur utilité sociale, leur caractère innovant, leur potentiel de duplication ou de changement d’échelle, et l’évaluation rigoureuse de leurs résultats. Le label est décerné deux fois par an à 15 lauréats, sélectionnés dans 5 catégories par des parrains, le Président de la République et le vote des internautes.

Ce label permet aux 15 lauréats par session de bénéficier d’un soutien financier (50 millions d’euros seront mobilisés jusqu’en 2017) et d’un accompagnement dans leur changement d’échelle (accompagnement stratégique, accompagnement sur des besoins opérationnels, accompagnement administratif, accompagnement au déploiement ailleurs, transfert de savoir-faire entre anciens et nouveaux).

Plus d’informations

 

L'accélération de la dynamique économique des territoires

Pôle Territorial de coopération économique (PTCE)

Un Pôle territorial de coopération économique (PTCE) est un regroupement d’entreprises de l’Economie sociale et solidaire, d’acteurs publics et d’organismes de formation, d’enseignement ou de recherche, afin de mettre en place une stratégie commune de coopération au service de projets économiques innovants pour le développement local.

Les appels à projets des Pôles territoriaux de coopération économique ont pour objectif d’encourager le développement des PTCE sur l’ensemble des territoires. Deux appels à projets ont déjà été lancés :

  • En juillet 2013, l’Etat et la Caisse des Dépôts ont lancé le 1er appel à projets PTCE, d’un montant de 3 millions d’euros. 23 lauréats ont ainsi pu recevoir un soutien financier de 72 000 € à 290 000 € ;
  • En avril 2015, l’Etat et la Caisse des Dépôts ont lancé un nouvel appel à projets PTCE, d’une enveloppe de 2.7 millions d’euros.

Les projets PTCE aidés dans le cadre de ces appels à projets traitent principalement de thématiques relatives à l’économie sociale et solidaire, avec une dimension territoriale (e.g. services aux entreprises et aux habitants, formation professionnelle en Aquitaine, valorisation des déchets, bois et éco-construction, agriculture biologique en Champagne-Ardenne, métiers verts et services à la personne en Picardie, etc.).

Il existe une centaine de PTCE en France, répertoriés dans plusieurs domaines d’activités par le Labo de l’ESS : cartographie des PTCE en France.

Pour en savoir plus : http://www.esspace.fr/ptce.html

 

Les appels à projets

L’Etat s’engage à travers ces appels à projet, de manière isolée ou collective, pour soutenir le changement d’échelle de l’ESS.

Scale Me Up

La secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a lancé, le vendredi 17 juin 2016, un appel à projet « Scale me up » dans l’objectif d’accompagner les entreprises de l’économie sociale et solidaire dans leur changement d’échelle. Ce projet a pour visée de prolonger une dynamique européenne et renforcer la coopération en matière d’économie sociale et solidaire entre les pays de l’Union européenne, notamment à travers une reconnaissance partagée de cette économie.

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 10 septembre 2016 pour tout projet de coopération, partenariat, ou d’essaimage, comprenant a minima une entreprise de l’ESS en Europe et un autre partenaire dans un second pays de l’Union européenne (entreprise classique, collectivité, etc.). L’annonce des 6 lauréats s’effectuera début octobre 2016.

Pour plus d’informations :

 

Les projets Outre-mer

Un appel à projets expérimental consacré à l’ESS a été lancé par la Ministre des Outre-mer, le 21 avril 2016, dans la continuité du plan de soutien au développement de l’économie sociale et solidaire prévu par le protocole d’application outre-mer de la convention signée entre l’Etat et la Caisse des Dépôts « Agir pour l’emploi et la création d’activités 2014-2017 ». Cela fait suite à la démarche d’accompagnement de deux lauréats ultramarins de l’appel à projets pour les PTCE.

Les thématiques retenues dans le cahier des charges couvrent un grand nombre de secteurs de l’ESS (auto-construction et habitat coopératif, santé et services sociaux, mobilité durable, numérique, économie circulaire, environnement et économies d’énergie, tourisme alternatif et innovant, circuits courts du secteur agro-alimentaire).

L’annonce des lauréats, sélectionnés par un comité de sélection auquel les Chambres régionales de l’ESS (CRESS) participent, s’effectuera le 30 septembre 2016.

Pour plus d’informations

 

Le Financement des entreprises de l'ESS (financement public)

Caisse des Dépôts et Consignations

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales (e.g. financement du logement social, développement des entreprises, transition écologique et énergétique), comme indiqué dans l’article L. 518-2 du code monétaire et financier.

Plusieurs initiatives relatives à l’Economie sociale et solidaire ont été lancées par la CDC (e.g. fond NovESS, Impact Invest Lab) : voir : http://www.esspace.fr/financement-public.html.

Pour plus d’informations

 

Bpifrance

 Bpifrance intervient en partenariat avec les acteurs privés, en financement comme en investissement, et agit en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les Régions. Le groupe finance notamment le développement de l’économie sociale et solidaire, ainsi que l’innovation sociale, à travers le déploiement de différents outils de financement pour des entreprises porteuses de projets sociaux ou sociétaux, parmi lesquels: la garantie, le Prêt Economie Sociale et solidaire (PESS), le Fonds d’investissement dans l’innovation sociale (FISO), capacité d’investissement en fonds propres dans les entreprises de l’ESS, etc. voir : http://www.esspace.fr/financement-public.html.

Pour plus d’informations

 

Favoriser l’innovation sociale

Contrat à impact social

Le contrat à impact social (CIS) est un dispositif qui permet de faire financer un programme social innovant par un investisseur privé, qui sera remboursé par la puissance publique uniquement en cas de succès. Il s’agit, comme défini dans le cahier des charges, d’un dispositif de financement « triple gagnant » car il permet de s’assurer de l’efficacité des dépenses d’innovation en mesurant le résultat des actions menées, de récompenser la prise de risque lorsque le projet réussit, et de permettre, quelle qu’en soit l’issue, d’expérimenter d’un programme innovant d’actions destinées à prévenir des risques sociaux.

Le gouvernement a ainsi lancé un appel à projets en continu allant du mois de mars 2016 jusqu’au 30 janvier 2017, qui permet d’assurer un cadre juridique sécurisé aux acteurs sociaux et aux investisseurs pour conclure un contrat à impact social.

A travers cet appel à projets, l’Etat soutient les initiatives privées de financement à impact social :

  • Il apporte un soutien financier en intervenant comme payeur au résultat ;
  • Il labellise les projets quand une autre personne est le payeur au résultat (collectivités locales, fondations, entreprises ou toute autre personne selon les modalités prévues par le projet) ;
  • Il met en contact des personnes en recherche de partenaires afin de répondre à l’appel à projets.

Pour plus d’informations

 

2. Cartographie des services de l’Etat intervenant auprès des acteurs de l’ESS

Délégation à l’Economie sociale et solidaire (DiESS)

Voir la rubrique ci-dessus

 

Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) met en œuvre une stratégie pour le développement de l’emploi et de la formation professionnelle qui vise à encourager une croissance riche en emplois. Elle a pour but de favoriser l’accès et le retour à l’emploi des travailleurs, la sécurisation des parcours professionnels et la compétitivité des entreprises.

A ce titre, elle assure les missions suivantes :

  • Construire et ajuster le cadre juridique et financier des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle avec les autres départements ministériels et les partenaires sociaux ;
  • Piloter la mise en œuvre des dispositifs en concertation avec l’ensemble des acteurs de l’emploi et en évaluer les résultats ;
  • Assurer la gestion des programmes soutenus par le Fonds social européen (FSE) en France.

Plus d’informations

 

Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative (DJEPVA)

La Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et la vie associative (DJEPVA), sous l’autorité du Ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, aide au développement des activités extra-scolaires des jeunes, et particulièrement des mineurs (e.g. accueils de mineurs, équipement de proximité de type MJC). Elle s’inscrit également dans une démarche d’éducation populaire à destination de tous les publics, par le soutien aux associations nationales ou locales.

Sa politique en faveur de la vie associative, « le new deal asso », se structure autour des axes suivants :

  • Développer la confiance et le partenariat (charte des engagements réciproques) : partenariat politique en donnant le choix au Mouvement associatif de ses représentants, et partenariats financiers ;
  • Accroître la simplification des démarches (rapport Yves Blein) : allégement des contraintes liées à l’administration, allégement des contraintes de fonctionnement associatif, notamment à travers le numérique.

La DJEPVA favorise également l’innovation associative, notamment à travers La France s’engage (voir ci-dessus).

Pour plus d’informations :

 

Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)

La Direction Générale de la cohésion Sociale (DGCS) est chargée de concevoir, proposer et mettre en œuvre des politiques essentielles pour la bonne prise en charge et l’accompagnement des personnes vulnérables. Elle intervient sur les politiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale – domaines clés de l’Economie sociale et solidaire.

La DGCS assure notamment l’animation et la coordination des pouvoirs publics dans les domaines de l’enfance et la famille, l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, la lutte contre les exclusions, l’insertion des personnes en situation de précarité, la promotion de l’économie sociale et solidaire, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes et la promotion du droit des femmes. Elle définit également le cadre d’intervention des professionnels du secteur social et médico-social, et le financement de ces établissements et services.

Pour plus d’informations

 

Commissariat Général à l’Egalité des territoires (CGET)

Le Commissariat Général à l’Egalité des territoires (CGET) conseille et appuie le Gouvernement dans la conception et la mise en œuvre des politiques de lutte contre les inégalités territoriales et pour le développement des capacités des territoires.

Travaillant au plus proche du terrain et en relation étroite avec les collectivités territoriales et les préfets de région et les SGAR (secrétariats régionaux aux affaires régionales) et de département, il porte une ambition de solidarité entre tous les territoires, ainsi qu’une approche territoriale et territorialisée des politiques publiques.

Ses actions répondent à 3 missions principales : observer les inégalités pour les réduire au travers des travaux de ses deux observatoires (dédiés aux territoires et à la politique de la ville), assurer la continuité territoriale et développer les territoires au bénéfice des habitants. Le CGET est notamment en charge de la mise en œuvre de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire. Il assure par ailleurs le pilotage des contrats de Plan Etat-Région, la coordination de l’utilisation des fonds européens, en concertation les ministères concernés et les régions.

Le CGET est membre du Conseil supérieur de l’ESS (CSESS). A ce titre, il participe activement aux travaux des différentes commissions, notamment les commissions sur la stratégie de développement de l’ESS, sur l’égalité Hommes-Femmes, sur les bonnes pratiques et la gouvernance, l’écosystème de l’innovation sociale et enfin sur Europe et international. Il fait également partie du réseau des correspondants interministériels de l’ESS animé par le DIESS et participe aux réunions des correspondants régionaux de l’ESS.

Le CGET a participé financièrement aux deux appels à projets PTCE au titre des programmes 112 et 147, orientés prioritairement vers les territoires fragiles (zones rurales et quartiers prioritaires de la politique de la ville), Le CGET est dans ce cadre membre du comité de pilotage des PTCE.

Enfin, le CGET soutient des acteurs nationaux de l’ESS au travers de ses partenariats (RTES, AVISE, CNCRESS, Comité National de Liaison des Régies de Quartier, etc.). Dans le cadre du programme 147 « Politique de la Ville », il soutient également des actions relevant de l’ESS dans son acception large (IAE, clauses d’insertion, ESS).

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Le Ministère de l’Outre-mer

Le Ministère de l’Outre-Mer remplit trois missions principales :

  • Une mission de souveraineté ;
  • Une mission d’intervention à travers le financement du logement social et des actions d’insertion des jeunes dans les départements d’Outre-mer ;
  • Une mission de coordination de l’action des Ministères qui interviennent Outre-Mer dans des domaines spécifiques (éducation, culture, jeunesse et sports, etc.) ou pour œuvrer à son développement économique et social (industrie, agriculture, emploi).

A ce titre, le ministère a lancé un appel à projet expérimental consacré à l’économie sociale et solidaire, le 21 avril 2016 (voir ci-dessus : « appels à projet Outre-Mer »), dans le cadre du protocole d’application Outre-mer de la convention signée entre l’Etat et la Caisse des dépôts.

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La Direction Générale du Trésor (DG Trésor)

Nouvelle structure placée au sein du service du financement de l’économie de la direction générale du Trésor, le pôle de l’économie sociale et solidaire et de l’investissement à impact (PESSII) est chargé du suivi des problématiques générales liées au financement de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux pratiques d’investissement à impact social ou environnemental.

Il contribue ainsi à l’élaboration du cadre réglementaire dans ces matières et des règles de gouvernance applicables aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il suit les enjeux européens et internationaux liés à ces missions. Il assure la coordination de la politique de l’économie sociale et solidaire au sein de la direction générale. Enfin, il assiste le secrétaire général du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire dans l’exercice de ses missions.

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La Direction Générale des Entreprises (DGE)

La DGE a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services. Ceci passe par le développement des nouveaux secteurs, notamment dans les services aux entreprises et à la personne, par le soutien et la diffusion de l’innovation et l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, dans un objectif de croissance durable et d’emploi.

Placées auprès du Préfet de région, les Directions Régionales des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRRECTE) visent à favoriser le développement des entreprises et de l’emploi, améliorer la qualité du travail et des relations sociales, assurer la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs. Elles ont notamment pour mission essentielle d’accompagner les entreprises à chaque étape de leur évolution et d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, notamment pour les entreprises de l’ESS.

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La Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)

Placée auprès du Ministère de l’Intérieur, la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) assure la préparation des projets de lois et décrets relatifs aux libertés publiques et à la police administrative. Elle prépare et met notamment en œuvre la législation relative aux cultes (laïcité, associations culturelles, édifices du culte, etc.) et la législation relative aux associations et fondations (reconnaissance d’utilité publique, fondation d’entreprise), structures clés de l’Economie sociale et solidaire.

A ce titre, elle assure les missions suivantes :

  • Mettre en application et assurer le suivi de l'évolution de la législation concernant la vie associative, notamment l’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et des fondations dont elle assure ensuite le contrôle ;
  • Contribuer à la démarche de modernisation de l’administration et à la sécurisation juridique du projet « e-administration » d’inscription en ligne des associations ;
  • Assurer le contrôle des associations culturelles, notamment en apportant son conseil aux préfectures sur les questions relatives à la qualification d'association culturelle et à l'immobilier culturel.

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