Les enjeux éthiques et sociaux sont de plus en plus importants, aussi bien dans la société qu’au sein des entreprises. Il est donc naturel que ces dernières soient de plus en plus nombreuses à adopter une démarche plus éthique, solidaire et sociale. C’est ainsi qu’est apparue la notion d’économie sociale ou solidaire ou ESS qui regroupe des principes de gestion et de fonctionnement démocratique et d’allocation des ressources et bénéfices de sorte à faire perdurer l’entité.
ESS : définition
L’économie sociale et solidaire a deux définitions, la première éthique et la seconde légale.
Dans sa définition éthique, l’ESS consiste en une approche du fonctionnement de l’entreprise basée sur l’éthique et la morale et fondée sur la solidarité et l’utilité sociale de l’entreprise et de ses activités. Cette approche se manifeste au sein de l’entreprise par la démocratie dans la prise de décision et par l’utilisation raisonnée des bénéfices en vue de maintenir et de développer l’entreprise.
Du point de vue légal, l’ESS est définie comme étant un “mode d’entreprendre et de développement économique adapté à l’ensemble des domaines de l’activité humaine”. Les entreprises adhèrent à cette approche ou mode d’entreprendre en respectant certaines conditions.
Ses principes
L’ESS correspond à l’ensemble des entreprises coopératives, mutuelles, associations ou fondations qui ont un fonctionnement et des activités respectant le principe de solidarité et d’utilité sociale.
Ces entreprises bénéficient d’un cadre juridique précisé et renforcé par la loi loi n 2014-856 du 31.07.2014. La direction générale du Trésor a, quant à elle, reçu, en vertu du décret du 25.03.2021 la mission de promouvoir et de développer l’économie sociale, solidaire et responsable. Une mission qui était auparavant du ressort du haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.
Les entreprises appartenant à l’ESS doivent donc respecter des principes de gestion éthique et solidaire.
Des objectifs autres que le partage du bénéfice
Pour respecter les principes de l’ESS, l’entreprise doit avoir comme but non pas le partage des bénéfices, mais l’utilité sociale. Pour y parvenir, elle doit remplir une des conditions suivantes :
- Agir pour lutter contre l’exclusion et pour soutenir des personnes qui sont des membres, des clients ou des usagers et qui sont fragiles économiquement, socialement ou à cause de leur situation personnelle ou médicale.
- Agir pour la préservation du lien social et au renforcement de la cohésion territoriale.
- Participer à l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire ou par l’implication des bénéficiaires des activités sur les territoires concernés.
- Participer au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale avec des activités ayant un impact par le soutien des publics vulnérables, le maintien ou le rétablissement de solidarités territoriales ou la participation à l'éducation à la citoyenneté.
Un mode de gestion et de fonctionnement démocratique
L’entreprise doit aussi avoir des statuts qui définissent et organisent l’information et la participation de ses membres, qu’ils soient ses associés, ses salariés ou les partenaires et parties prenantes aux activités de l’entreprise.
L’utilisation des bénéfices
La gestion de l’entreprise doit aussi être conforme à deux principes concernant la gestion de ses bénéfices et de ses fonds.
Le premier principe est que les bénéfices doivent majoritairement être consacrés à la réalisation d’objectifs de maintien et de développement de l’activité de l’entreprise.
Le second principe est l’obligation qu’a l’entreprise de constituer une réserve statutaire non partageable et qui est destinée au développement de l’entité. On parle alors de fonds de développement qui ne peut être distribué entre les associés ou les salariés.
Quelles structures pour l’ESS ?
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont recensés par Carteco, une carte accessible au public et sur laquelle il est possible de rechercher toutes les entreprises appartenant à l’ESS.
Ces entreprises peuvent être de cinq structures ou familles :
- Les associations créées dans le cadre de la loi 1901,
- Les fondations d’entreprises, de personnes ou abritées au sein d’une autre fondation,
- les coopératives constituées de membres associés détenant chacun au moins une part dans la structure et dont la gouvernance est conforme au principe démocratique “une personne, une voix”,
- Les mutuelles à but non lucratif actrices de la santé et des assurances,
- Les entreprises commerciales d’utilité sociale qui ont un statut commercial, qui respectent les principes de l’ESS et dont la priorité est son but social et non économique.
Quels avantages pour les entreprises de l’ESS ?
Si une entreprise est reconnue comme appartenant à l’ESS, elle bénéficie de certains avantages :
- Elle est reconnue par les institutions, le public et les financeurs privés et publics ;
- Le statut ouvre droit à des financements publics et de financements solidaires de divers acteurs dont BPI France, France Active ou encore, la Caisse des Dépôts ;
- L’entreprise a accès à des services dédiés fournis par des acteurs privés ;
- L’entreprise peut bénéficier du Dispositif Local d’Accompagnement et d’autres services énumérés sur la plateforme impact.gouv.fr ;
- L’entreprise peut adhérer à des réseaux d’entreprises et à des fédérations ;
- L’entreprise peut créer ou intégrer un Pôle Territorial de Coopération Économique ;
- L’entreprise bénéficie d’un accès élargi aux marchés publics portant sur les services de santé, les services sociaux et les services culturels ;
- L’entreprise a plus facilement accès aux concours et appels à projets lancés par les acteurs publics et privés ;
- L’entreprise peut bénéficier de locaux municipaux ;
- L’entreprise est éligible aux emplois aidés dans les “territoires zéro chômage de longue durée” ;
- L’entreprise peut accueillir de personnes placées sous main de justice et astreintes à un travail d'intérêt général.