Loi sur l’Économie Sociale et Solidaire

Loi Ess

La Loi Economie sociale et solidaire du 31.07.2014 tend à favoriser un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses angles, dans le but de bâtir avec les entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire une démarche de croissance plus solide, plus forte en affectations d'emplois, plus immuable et socialement plus égalitaire. Elle se base sur cinq objectifs bien précis :

  • Reconnaître la Loi ESS comme une manière d’entreprendre distinctive ;
  • Les mesures de la loi vont permettre :
    • La gratitude envers les acteurs historiques et de la nouvelle entreprise à caractère social ;
    • la rénovation de l'agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale permettant aux entrepreneurs agréées d’accéder entre autres à l’épargne salariale solidaire ;
    • la mise en place d’un support juridique à partir duquel pourront être développés de nouveaux financements spécialisés, orientés vers les entreprises de l’ESS ;
    • le financement de l’innovation sociale.

Consolider le réseau des acteurs de l’ESS

Les mesures de la loi vont permettre :

  • la reconnaissance législative des institutions représentatives de l’ESS ;
  • de structurer le réseau des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) et du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRESS) ;
  • d'instaurer un guide de bonnes pratiques élaboré avec les acteurs qui permettra de détailler les axes sur lesquels l’entreprise de l’ESS devra améliorer son exemplarité sociale ;
  • de clarifier le régime juridique de la subvention ;
  • de renforcer le financement des associations, des fondations et des mutuelles par des instruments financiers adaptés.

Redonner du pouvoir d’agir aux salariés

Les mesures de la loi vont permettre :

  • la création d'un nouveau droit d’information préalable des salariés de PME pour les cas de transmission d’entreprises saines, obligeant le chef d’entreprise à informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession ; Lire aussi : Guide pratique à destination des salariés et chefs d'entreprises et Foire aux questions ;
  • la formation des salariés à la reprise de l'entreprise ;
  • la création d'un statut transitoire de sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour permettre aux salariés de reprendre une entreprise sous forme de SCOP ;
  • de complèter le dispositif de la reprise de site rentable de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (dite « loi Florange »).

Provoquer un choc coopératif

Ces mesures de la loi vont permettre :

  • de rendre obligatoire pour toutes les coopératives la révision de leur mode de fonctionnement au regard du respect des principes coopératifs ;
  • d'autoriser la création de groupe de SCOP (une SCOP pourra ainsi créer des filiales sous la forme de SCOP) ;
  • de développer l’emploi privé au service de l’intérêt général avec les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;
  • de développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs.
  • Renforcer les politiques de développement local durable

Les mesures de la loi vont permettre :

  • de développer les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) pour créer des emplois non délocalisables ;
  • une meilleure utilisation de la commande publique en faveur de l’emploi avec les schémas d’achats publics socialement responsables ;
  • de reconnaître les territoires et leurs actions en faveur de l’ESS ;
  • de reconnaître les dimensions locales et sociales du commerce équitable ;
  • de reconnaître les monnaies locales (ou solidaires).