Les modalités effective de gouvernance démocratique Cap sur la gouvernance démocratique !

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De quoi parle-t-on ?

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS fait référence à « une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associé.e.s, des salarié.e.s et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ».

La norme ISO 26000 (relative à la responsabilité sociétale des organisations) définit quant à elle la gouvernance comme « le système par lequel une organisation prend des décisions et les applique en vue d’atteindre ses objectifs ».

 

Plusieurs idées clés pour définir la gouvernance démocratique

  • Avoir des règles formelles de fonctionnement (statuts, règlement, code, principes, projet, etc.);
  • Fonder le système sur l’élection de représentants par les membres ;
  • Ne pas indexer la participation à la gouvernance sur le poids économique ;
  • Organiser la séparation des pouvoirs (exécutif-gestion vs politique-contrôle, notamment) ;
  • Permettre un jeu équilibré de pouvoirs et contre-pouvoirs ;
  • Veiller à la représentativité et la pluralité de la composition des instances dirigeantes, à tous les niveaux de l’organisation.

 

Quels enjeux ?

Pour votre entreprise, une gouvernance démocratique est facteur de performance accrue grâce à :

  • La responsabilisation de tou.te.s, chacun se sentant acteur.trices du projet ;
  • Des prises de décisions équilibrées et mues par la recherche de l’intérêt collectif ;
  • Une gestion des risques améliorée, résistance aux chocs accrue du fait de décisions équilibrées;
  • Une légitimité accrue de décisions prises plus collégialement ;
  • Un contact maintenu avec les réalités du terrain, portées par les membres ;
  • Une cohérence durable par rapport aux valeurs et au projet social initial.

Pour la société au sens large, la gouvernance démocratique des entreprises de l’ESS apporte :

  • Un modèle économique alternatif exemplaire et inspirant ;
  • Une démocratisation du pouvoir économique, accessible à tou.te.s.

Tout fonctionnement démocratique repose sur un « état de droit », c’est-à-dire des règles formelles, écrites, connues de tous, qui posent un cadre, des limites, à l’exercice du pouvoir.

Ce domaine d’action vise bien sûr le respect des règles de droit, l’existence de statuts et de règlements intérieurs. Au-delà, on peut travailler à différents niveaux, comme par exemple :

  • Les codes déontologiques, les chartes internes ou encore la formalisation de projets collectifs (répondant à des questions comme « qui sommes-nous ? », « où voulons-nous aller ? », « comment ? ») ;
  • Le mode d’élaboration/révision de ces textes, associant différentes parties prenantes ;
  • L’accessibilité et la diffusion de ces textes fondateurs, dans et hors de l’entreprise ;
  • L’évaluation du bon respect de ces textes dans les pratiques

Au-delà des règles formelles, la gouvernance démocratique est une question de culture, favorable ou pas, à des logiques d’action de collégialité, de débat, de transparence et de participation active.

Dans les faits l’amélioration de la vie démocratique de votre entreprise peut actionner différents leviers :

  • La participation : régularité des réunions des instances statutaires ; présence des membres ; participation aux élections ; participation active des membres aux réflexions-décisions proposées, etc. ;
  • La culture du débat : habitude du dialogue, de l’explication, des débats contradictoires ; plateformes d’échanges, processus itératifs de co-construction ; recours à des méthodes d’intelligence collective, etc. ;
  • La collégialité des prises de décisions : recherche active du consensus ; mise en oeuvre de consultations avant validation finale de certains travaux clés, etc. ;
  • Le réflexe de reddition des comptes : habitude de rendre compte de ses décisions et activités ;
  • Accessibilité et disponibilité des élu.e.s ; relations entre les différents acteurs.trice.s

La composition des instances impacte le fonctionnement démocratique de l’entreprise en favorisant un exercice pertinent du pouvoir, intégrant la modernité et les différents intérêts concernés.

L’amélioration sur ce domaine d’action peut impliquer différents axes :

  • Parité ou représentation équilibrée femmes-hommes ;
  • Diversité en termes d’âge, d’origine, de profession, de géographie, etc. : état actuel et mécanismes permettant de l’encourager (ex. limite d’âge ou quotas) ;
  • Représentation des différents porteurs d’intérêt de l’entreprise (dont salarié.e.s) ;
  • Compétences des élu.e.s sur les sujets dont les instances ont à juger (expérience, formation), de façon à pouvoir pleinement exercer leurs missions ;
  • Promotion et accompagnement du militant et de l’élu (plan de rajeunissement et parcours de formation, etc.) ;
  • Désignation démocratique (élection) ; ouverture des candidatures ; limites au renouvellement et au cumul des mandats ; durée des mandats ; possibilité de révocation ; pénalisation de l’absentéisme ; évaluation des administrateur.trice.s, etc. ;

Les principes clés au coeur d’une gouvernance démocratique sont la séparation et l’équilibre des pouvoirs, favorisant des prises de décisions équilibrées, transparentes et partagées.

Quel que soit votre statut juridique, les règles formelles d’un fonctionnement démocratique dans les entreprises de l’ESS reposent sur :

  • Une participation des membres aux décisions-élections indépendante de la propriété du capital et/ou du poids économique (une personne, morale ou physique = une voix) ;
  • Une séparation entre le pouvoir exécutif-technique-gestionnaire et le pouvoir politique-stratégique-de contrôle ;
  • Un équilibre entre les différents pouvoirs : logiques et sujets de délégation, de reddition des comptes et de contrôle ; temps et cadres inter-instances pour favoriser les échanges, l’information, l’association aux décisions ;
  • L’existence de mécanismes correctifs : gestion des conflits d’intérêt au sein des instances ; possibilités d’alertes éthiques sur des dérives non-démocratiques ; évaluation régulière du fonctionnement démocratique des instances ; suivi des engagements (codes, chartes, etc.).

La transparence au sein d’une organisation vise une communication des informations claire, exacte, opportune, honnête et complète, que ce soit en amont des décisions ou en reporting post-action.

Le bon partage de l’information au sein de l’entreprise peut s’incarner à différents niveaux :

  • Diffusion de l’information de l’exécutif vers les instances de contrôle (CA / Conseil surveillance), avant décision et après action (répondre de ses activités) ;
  • Diffusion de l’information des instances élues (CA / Conseil de surveillance) vers l’instance démocratique (AG), avant décision et après action, et notamment de l’état des progrès relatifs aux pratiques définies par ce guide tel que prévu par la loi n°2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS (cf. Préambule). Se pose également le problème de l’information des adhérents et de la participation active des adhérents au processus démocratique ;
  • Transparence interne sur le fonctionnement statutaire et les processus décisionnels (communication interne, mise à disposition des informations, etc.) ;
  • Diffusion et/ou accessibilité des informations non-confidentielles, a minima comptes et statuts, pour les publics externes (donateurs, financeurs, bénéficiaires, partenaires, etc.).

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