Guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS

L’objet de ce guide « de convictions » est d’engager l’ensemble des acteurs de l’ESS dans une dynamique d’amélioration individuelle et de convergence collective sur des principes au coeur de l’identité de l’ESS. Par la mise en oeuvre de réflexions collectives, il doit favoriser l’examen du quotidien de l’entreprise et de ses relations avec ses environnements, et la confrontation des valeurs aux pratiques. Comme l’a souhaité le législateur, par le dialogue, ce guide doit aider la mise en mouvement des entreprises et l’amélioration continue des bonnes pratiques.

Rappel de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 3

 

I. - Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi.

Ces conditions tiennent compte des spécificités de chacune des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et des obligations légales, règlementaires et conventionnelles existantes répondant déjà, totalement ou partiellement, aux informations demandées.

Le conseil détermine les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance des salarié.e.s. Ces bonnes pratiques concernent notamment :

  1. Les modalités effectives de gouvernance démocratique ;
  2. La concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ;
  3. La territorialisation de l'activité économique et des emplois ;
  4. La politique salariale et l'exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois;
  5. Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;
  6. La situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.

II. - A l'occasion de la tenue de leur assemblée générale annuelle, les entreprises de l'économie sociale et solidaire présentent des informations sur l'application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant les pratiques mentionnées au I.

III. - Ce guide est adopté au plus tard douze mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 4 de la présente loi. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire suit l'application de ce guide et publie tous les trois ans un rapport d'évaluation du dispositif comprenant des données qualitatives et statistiques.

IV. - Le II s'applique au plus tard deux ans après la publication du guide pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et au plus tard un an après cette publication pour les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés. Les modalités de calcul des effectifs autres que salariés présents dans l'entreprise sont précisées par décret.

 

PREAMBULE METHODOLOGIQUE

Ce guide invite les entreprises de l’ESS à un questionnement multidimensionnel sur les six axes identifiés par la loi ainsi que sur les questions environnementales et d’éthique.

Il s’adresse à toutes les entreprises de l’ESS, quelles que soient leurs tailles et leurs activités et leurs réflexions préalables. Il doit aider à identifier les voies d’amélioration de ses actions et fonctionnement.

Une attention particulière sera portée sur les politiques de lutte contre les discriminations et l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. 

Ce guide de questionnement doit aider à inscrire dans la durée réflexions et actions. Pour ce faire il peut être adapté en tenant compte des environnements législatifs et règlementaires spécifiques de chaque secteur d’activité et des réalités de chaque entreprise.

 

Faire progresser l’ESS

L’engagement de tous dans ce processus de progrès collectif et le suivi des réalisations va permettre de mieux valoriser globalement les entreprises de l’économie sociale. 

 

Utiliser ce guide

Conçu pour que chaque entreprise de l’ESS puisse s’y reconnaître, quelles que soient sa taille, son activité, ce guide doit être considéré comme un appui méthodologique pour construire son propre plan de progrès. C’est en quelque sorte un guide des guides.

Les politiques de RSE mises en place par certains acteurs de l’ESS, peuvent servir à apporter une réponse dynamique et intégrée aux questionnements présentés dans ce guide, à les prolonger vers des thèmes nouveaux, à illustrer les bonnes pratiques, ainsi qu’à formuler et suivre certains indicateurs.

L’objectif est d’aider les entreprises à orienter leur réflexion stratégique en identifiant les axes et la direction à privilégier. Il conviendra donc pour ces dernières de juger de la pertinence de chacune des thématiques abordées dans ce guide en fonction de leurs spécificités. L’ensemble des 8 thèmes forme un tout cohérent, au cœur des valeurs de l’ESS et chaque entreprise doit trouver le bon mode opératoire, en fonction de sa taille, de son activité, de son statut.

Les entreprises retrouveront, résumés dans ce guide : les idées principales précisant chacun des thèmes, les domaines d’action dans lesquels elles peuvent les décliner, complétés par des exemples, des indicateurs, et des clés pour aller plus loin. A elles, ensuite, de déployer la démarche qui leur convient le mieux. Il est cependant fortement recommandé de procéder à des réflexions partagées et des évaluations croisées (entre parties prenantes) afin de parvenir à la fois à une description la plus objectivée possible et à une identification des conditions d’amélioration la plus partagée et dynamique.

 

Engager une dynamique d’amélioration

Entrer dans une logique d’amélioration continue, quels que soient la méthode et les outils employés, suppose généralement de respecter trois grandes étapes :

  • Diagnostic : identification et mise en valeur des pratiques existantes et leurs évolutions dans le temps dans le but d’apprécier la mise en pratique de l’entreprise sur chacun des thèmes. Cette évaluation peut se faire par autodiagnostic, évaluation croisée, ou par le recours à un tiers. Les valeurs de l’ESS conduisent généralement à y associer plusieurs parties prenantes, internes (administrateurs.trice.s, salarié.e.s, bénévoles, etc.) voire externes (usagers, partenaires, etc.). Cette approche en regards croisés permet de consolider le diagnostic mais aussi d’impulser une dynamique partagée et de vérifier ensemble le respect du projet que l’entreprise s’est donnée. Le processus collectif est en effet un aspect essentiel de la démarche d’amélioration ;
  • Plan d’action : sur la base de ce diagnostic, une politique, fondée sur des engagements et un plan d’action, est élaborée. Dans une logique d’efficacité, de mobilisation voire de reddition ultérieure de comptes, il est conseillé de choisir et d’afficher des objectifs précis, mesurables, quantitatifs ou qualitatifs. Il peut être utile de se doter alors d’indicateurs adaptés à l’entreprise (ceux qui sont proposés dans ce guide n’épuisent pas le sujet). Des échéances précises servent de jalons à la mise en œuvre du plan d’action.
  • Transparence et compte-rendu : cette démarche doit être présentée aux salariés (affichage, communication électronique, ou toute autre voie …) et il est fortement recommandé de saisir les IRP lorsqu’elles existent. Il est recommandé d’organiser une réunion de restitution de la mise en œuvre de ce guide à l’ensemble des salarié.e.s ; cette démarche est présentée en AG annuelle avec une évaluation des résultats obtenus par le plan de progrès, en application de la loi : « [les structures] présentent des informations sur l'application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant les pratiques mentionnées au I ». Ainsi, la démarche de compte-rendu en direction de l’assemblée souveraine apparait consubstantielle au libre processus d’amélioration continue visé par la loi et par ce guide. Au-delà de la conformité à la loi, engager cette démarche pourra permettre aux entreprises de préciser leur stratégie globale, d’améliorer l’adéquation entre leurs valeurs et leurs pratiques, de partager une vision commune de leur projet avec leurs principales parties prenantes et de mieux valoriser les plus-values liées à l’identité ESS (reconnaissance, visibilité, partenariats, etc.).

 

Structure du guide

Afin de permettre de conjuguer les objectifs précités — présenter les bonnes pratiques dans le but de faire progresser l’ESS dans sa globalité et proposer un outil donnant aux entreprises les moyens pour trouver individuellement des solutions concrètes à des enjeux précis.

Ce guide numérique donne accès aux thèmes, domaines d'action et principales questions sur lesquels l’entreprise de l'ESS devrait s’interroger (les listes des questions et indicateurs possibles sont indicatives, ne sont donc ni obligatoires ni exhaustives. Il propose des fiches thématiques rappelant les objectifs, des propositions d’indicateurs et une pré- sentation d’exemples de bonnes pratiques, des textes de références et des ressources bibliographiques ou web utiles afin d’aider les entreprises à aller plus loin dans leur réflexion. 

Par souci pédagogique, chacun des thèmes fait l’objet d’une présentation séparée dans chacun des onglets de la barre de menu. Une série d’indicateurs et de bonnes pratiques ainsi que des textes de références et des ressources bibliographiques ou web utiles sont proposés afin d’aider les entreprises à aller plus loin dans leur réflexion.

Les exemples proposés pourront bien sûr être adaptés aux différents secteurs d’activité des entreprises de l’ESS.

Cette présentation ne doit toutefois pas masquer les interdépendances entre les différents thèmes.

 

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