Les "Entreprises solidaires d'utilité sociale"

L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a réformé l’agrément « entreprise solidaire ». S’il change de nom et devient agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» (ou agrément ESUS), il clarifie surtout le périmètre des entreprises éligibles. Désormais, seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire pourront en bénéficier.

Les critères d’obtention évoluent mais l’objet reste le même : flécher vers les entreprises d’utilité sociale les financements privés solidaires.

Les encours collectés par l’épargne salariale solidaire, par exemple, sont passés de 600 millions d’euros en 2007 à plus de 4 milliards d’euros en 2014. En effet, depuis 2008, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés la possibilité de souscrire à un fonds d’épargne salariale solidaire, dit fonds « 90-10 », investissant à hauteur d’au moins 5% de leur portefeuille, et jusqu’à 10%, dans des entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS. Les 90 à 95% sont investis librement. Le succès des fonds « 90-10 » s’explique par la combinaison d’une volonté marquée des salariés de donner du sens à leur épargne, tout en assurant un degré significatif de protection de la rémunération de cette épargne.

L’agrément ESUS donne également accès au volet solidaire des dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu (dispositif dit « Madelin ») ou sur la fortune (« ISF-PME »), à destination de certaines catégories de PME.

Ces sources de financement sont de plus en plus utiles pour les entreprises solidaires, leur procurant notamment les fonds propres et quasi fonds propres nécessaires à leur changement d’échelle.

MISE EN PLACE D'UNE SIGNATURE DE MARQUE

La DiESS a mis en place une signature de marque « entreprise de l’économie sociale et solidaire » et « agréée entreprise solidaire d’utilité sociale » afin de donner plus de visibilité aux entreprises de l’ESS et aux entreprises agrées ESUS. L’objectif est que ces marques contribuent à ce que ces qualités soient des critères de sélection des entreprises ESS / ESUS comme fournisseurs ou prestataires par les clients, bénéficiaires ou les donneurs d’ordre et qu’elles favorisent le développement de la notoriété et de l’activité de ces entreprises. Pour télécharger les signes distinctifs.

QUELS SONT LES CRITERES D’OBTENTION DE L’AGREMENT ESUS ?

La première condition pour obtenir l’agrément ESUS est l’appartenance à l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi relative à l’ESS. Sont concernées :

• Les associations exerçant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi relative à l’ESS;

• Les coopératives ;

• Les fondations ;

• Les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;

• Les assurances mutuelles relevant du code des assurances ;

• Les sociétés commerciales respectant les conditions d’appartenance à l’ESS fixées à l’article 1er de la loi relative à l’ESS. Ces conditions sont statutaires et comprennent, outre l’objectif d’utilité sociale détaillée plus bas, des principes de gestion comme l’orientation des réserves aux fins du maintien ou du développement de l’activité d’utilité sociale, l’impartageabilité des réserves, ou encore, des limitations en termes d’amortissement ou de réduction du capital.

Si l’entreprise demandeuse relève bien du périmètre de l’ESS, elle doit également se conformer à des critères supplémentaires pour prétendre à l’agrément.

Selon que l’entreprise demandeuse entre ou non dans la catégorie qu’il est convenu d’intituler « de plein droit et ESS » (définie au II de l’article 11 de la loi relative à l’ESS, cf. description plus bas), ces critères supplémentaires diffèrent. En effet, les entreprises entrant dans cette catégorie doivent seulement respecter, en plus des critères d’appartenance à l’ESS, la condition n°4.

CONDITION N°2 : la rechercher d'utilité sociale doit avoir un impact significatif, soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise.

L’une ou l’autre des deux conditions suivantes doit être remplie (voir décret du 23 juin 2015 article 1) :

• Soit les charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche de l’utilité sociale représente au moins 66% de l’ensemble des charges d’exploitation du compte de résultat de l’entreprise au cours des trois derniers exercices clos de l’entreprise ;

• Soit le rapport entre d’une part, la somme des dividendes et la rémunération des concours financiers non bancaires et d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération), majoré d’un taux de 5%.

Par exception, les entreprises éligibles « de plein droit et ESS » sont considérées comme ayant un impact social significatif par définition et n’ont donc pas à fournir la preuve du respect de l’une des deux conditions mentionnées ci-dessus.

CONDITION N°3 : Politique de rémunération

Pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie « de plein droit et ESS », les deux conditions suivantes doivent être inscrites dans les statuts (voir décret du 23 juin 2015 article 2) :

• La somme moyenne versée, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés n’excède pas, sur une année et pour un temps complet, 7 fois la rémunération annuelle d’un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé ;

• La somme moyenne versée, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux payé n’excède pas, sur une année et pour un temps complet, 10 fois la rémunération annuelle d’un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé.

CONDITION N°4 : Titre de capital

Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu’ils existent, ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instrument financier réglementé, français ou étranger.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES AGRÉÉES DE DROIT SOUS RESERVE DE RESPECTER LES CONDITIONS D’APPARTENANCE A L’ESS (entrant dans la catégorie dite « de plein droit et ESS ») ?

Les entreprises entrant dans la catégorie dite « de plein droit et ESS » sont celles qui, entrant dans les sous-catégories suivants, répondent aux conditions définissant les entreprises de l’économie sociale et solidaire (mentionnées au II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014) :

• Les entreprises d’insertion ;
• Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
• Les associations intermédiaires ;
• Les ateliers et chantiers d’insertion ;
• Les organismes d'insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l'action sociale ;
• Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
• Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• Les régies de quartier ;
• Les entreprises adaptées ;
• Les centres de distribution de travail à domicile ;
• Les établissements et services d'aide par le travail ;
• Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation;
• Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ESS ;
• Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

Attention: cette catégorie d’entreprises doit faire l’objet d’un agrément explicite de la part des DIRECCTE.

LORSQUE L’AGREMENT ANTERIEUR « ENTREPRISE SOCIALE » EST TOUJOURS VALABLE, QUE CHANGE LA LOI POUR SON BENEFICIAIRE ?

L’article 97 de la loi précise que les entreprises qui bénéficiaient, au 31 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi, de l’agrément « entreprise solidaire », bénéficient automatiquement du nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » :

• Pour la durée restante de validité de l’agrément si celle-ci dépassait 2 ans (soit après le 31/07/2016) ;

• Pour 2 ans si la durée restante de validité était inférieure à 2 ans (soit avant le 31/07/2016).

QUELLES SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER OBTENIR L’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » ? 

Les demandes d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doivent être effectuées auprès de la Direccte (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de votre département par le représentant légal de la structure demandeuse.

Le contenu du nouveau dossier de demande d’agrément ESUS a été précisé par l’arrêté ministériel du 5 août 2015. Une fois rempli il sera nécessaire de l’envoyer en trois exemplaires, par courrier recommandé, au préfet du département dans lequel l’entreprise a son siège, ou, lorsque l’entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne, du département de son principal établissement sur le territoire français.

Les décisions d’agrément font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans la date de la demande d’agrément, l’agrément est délivré pour une durée de deux ans.

Si l’entreprise demandeuse n’entre pas dans la catégorie « de plein droit et ESS », il sera demandé de fournir les pièces suivantes :

• Une fiche de demande d'agrément contenant :
  • des informations « classiques » de présentation de l’entreprise ;
  • une description des activités participant à la recherche d’utilité sociale (condition N°1) : présentation, besoins socio-économique couverts, publics bénéficiaires, moyens mis en œuvre, territoire d’exercice des activités ;
  • deux tableaux d’évaluation de l’impact des actions d’utilité sociale sur vos finances (condition N°2).

• Une copie des statuts ; si l’entreprise se présente sous la forme de société commerciale, il convient de mettre en évidence les dispositions statutaires répondant aux exigences à respecter pour prétendre à l’agrément ESUS ;
• Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
• Les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ;
• Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;
• Une attestation du dirigeant que la condition N°4 (non cotation des titres de capital) est respectée.

Pour les entreprises entrant dans la catégorie « de plein droit et ESS », il sera demandé de fournir les pièces suivantes :

- Une fiche de demande d'agrément contenant :

• des informations générales de présentation de l’entreprise ;

• si l’entreprise est se présente sous la forme de société commerciale, il convient de mettre en évidence les dispositions statutaires répondant aux exigences à respecter pour prétendre à l’agrément ESUS ;

• si l’entreprise est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une description des activités participant à la recherche d’utilité sociale (condition N°1) : présentation, besoins socio-économique couverts, publics bénéficiaires, moyens mis en œuvre, territoire d’exercice des activités ;

- Une copie des statuts ;

- Le cas échéant, s’agissant d’une société commerciale, un extrait du registre du commerce et de sociétés ;

- Tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste des entreprises agréées de droit ;

- Une attestation du dirigeant que la condition N°4 est respectée.

Retrouvez l’annuaire des Direccte

Retrouvez le détail du dossier de demande d’agrément dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 5 août 2015

Retrouvez la note réalisée par le CNCRES sur l'instruction ESUS.