Le Conseil Supérieur de L'Economie Sociale et Solidaire

Image des membres du CESS

Réformé dans sa composition et son fonctionnement par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, le Conseil supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS) a pour mission principale d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux, et de conforter, avec les différentes familles de l’ESS, la dynamique de développement de l’activité et des emplois du secteur.

Il est chargé de donner un avis consultatif sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l’ESS ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l’entrepreneuriat social. Il veille à améliorer l’articulation entre les réglementations et les représentations assurées par l’économie sociale et solidaire à l’échelon national et à l’échelon européen.

Il contribue à la définition, tous les trois ans, d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire.

Il établit des recommandations tendant à la promotion de l’ESS auprès des jeunes, notamment dans le cadre du service public de l’éducation.

Conformément à l’article 3 de la loi relative à l’ESS, il a adopté, à l’occasion de sa réunion plénière du 14 juin 2016, le guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS. La mise en œuvre de ce guide sera effective dès les assemblées générales de 2017 pour celles de ces entreprises ayant plus de 250 salariés.

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.

Enfin, il est chargé d’établir tous les trois ans un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS et de formuler des propositions pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ESS.

Le CSESS est constitué de 72 membres titulaires, rassemblant des élus, nationaux et locaux, des représentants des différentes familles d'acteurs économiques qui la composent, selon la définition de la loi relative à l’ESS (mutuelles, coopératives, associations, fondations et entreprises sociales régies par le statut de sociétés commerciales de l’ESS), de réseaux d'acteurs locaux (RTES, CNCRESS notamment), des syndicats de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et de services de l'Etat, ainsi que des personnalités qualifiées. Ces membres sont nommés pour une durée de 3 ans.

Il est présidé par la Ministre chargée de l’ESS, ou, en son absence, par la Déléguée interministérielle à l’ESS.

graphique CESS

Depuis sa réinstallation en octobre 2015, après la réforme prévue par la loi ESS, le Conseil supérieur s’est réuni en formation plénière, à intervalle régulier, tous les deux mois.

Par ailleurs, six commissions ont été mises en place au sein du Conseil supérieur ; leurs feuilles de route ont été validées courant 2016 en formation plénière :

  • commission « Stratégie de développement de l'ESS » : analyse prospective à moyen terme des perspectives d'activité et d'emploi du secteur de l’ESS, mise en place de groupes de travail sur la fiscalité, l’ESS et les marchés publics, les outils de financement, les financements publics de l’ESS, et ESS et territoires ;
  • commission « Guide des bonnes pratiques et Gouvernance des entreprises de l'ESS » : préparation du guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS (conformément à l’article 3 de la loi relative à l’ESS) ; transmission au Conseil Supérieur d’analyses sur les pratiques en matière de gouvernance dans l’ESS ,sur les reportings RSE et sur la gouvernance des organisations et entreprises de l’ESS ;
  • commission « Europe et International » : contribution au Groupe d'experts de la Commission sur l'entrepreneuriat social (GECES) et suivi des travaux du groupe pilote international de l’Economie sociale et solidaire ; mise en place d’un groupe de travail sur les aides d’Etat ; veille et contributions sur les consultations publiques de la Commission Européenne ;
  • commission « Egalité Femmes-Hommes » : production du premier rapport sur l’égalité femmes / hommes dans l’ESS ; contribution au « Guide d’amélioration des bonnes pratiques » ; veille et suivi de l’actualité législative impactant l’ESS en matière d’égalité, afin d’en évaluer l’impact, d’émettre un avis, ou d’en permettre un décryptage, veille et suivi de l’actualité législative impactant l’ESS en matière d’égalité ;
  • commission « Ecosystème de l'innovation sociale » : accompagnement de la mise en œuvre de l’article 15 de la loi relative à l’ESS, lequel donne une définition de l’innovation sociale; veille sur les textes généraux relatifs à l’innovation ; diagnostic et propositions sur les écosystèmes régionaux de l’innovation sociale ; étude des modalités d’accompagnement fiscal de l’innovation sociale, approfondissement de la question de l’émergence sous l’angle accompagnement / financement / duplication ;
  • commission « Implication des jeunes » : études et propositions sur les dispositifs existants pour les jeunes dans l’ESS, contribution à la réflexion des organisations et réseaux de l’ESS sur leurs dispositifs jeunesse, contribution à l’élaboration de dispositifs législatifs et règlementaires relatifs à l’engagement jeune, partage d’informations sur l’engagement des jeunes en général.

Le travail de ces commissions mobilise une centaine d’experts, aux côtés des membres titulaires participant aux différentes commissions.

Chacune de ces commissions se réunit à intervalles réguliers, et produit, selon des modalités collaboratives, des documents et recommandations, ensuite proposés à la validation du Conseil Supérieur : c’est par exemple ainsi qu’a été rédigé le guide de bonnes pratiques.

 

 

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