Procuration bancaire : tout ce qu'il faut savoir + modèle lettre

Une procuration bancaire : qu’est-ce que c’est ?

La procuration bancaire est un accord conclu entre deux personnes :

Le mandant : C’est celui qui possède un compte bancaire qu’il n’est plus en mesure de gérer seul et qu’il souhaite confier en gestion à une autre personne. C’est donc la personne qui donne accès à ses comptes.
Le mandataire : C'est la personne qui obtient le droit de gestion d’un compte bancaire appartenant au mandant.

En d’autres termes, la procuration bancaire est la démarche qui permet de donner à une personne l’autorisation d’accéder et de gérer un compte qui ne lui appartient pas. Il existe à ce jour deux types de procuration :

Si vous optez pour une procuration générale, vous permettez au mandataire d’effectuer toutes les opérations pour vous et ce pour une durée illimitée ;
la procuration limitée n’autorise quant à elle que certaines opérations dans un temps imparti.

Bon à savoir :

Il est tout à fait possible de faire plusieurs procurations bancaires sur un même compte. Les mandataires ne sont pas tenus d’avoir des liens et d’échanger entre eux à propos de la gestion des comptes du mandant unique.

Dans quelles situations la procuration bancaire est-elle utile ?

La procuration bancaire est utile à plus d’un égard. Aussi, elle entre en jeu dans de nombreuses situations de la vie auxquelles chacun de nous peut être un jour exposé :

Si vous partez en voyage à l’étranger par exemple, vous avez la possibilité de confier la gestion temporaire de vos comptes à un proche qui peut ainsi effectuer diverses opérations en votre nom ;
la procuration peut également servir une meilleure gestion de l’argent au sein d’un couple. Pour éviter d’avoir à ouvrir un compte joint notamment, il est en effet possible de donner procuration à son concubin afin de mieux gérer les dépenses communes ;
en cas de difficultés financières, d’addiction aux jeux d’argent ou toute autre forme de problématiques impliquant une mauvaise gestion des finances, il est possible de se faire aider en donnant procuration sur son compte ;
lorsqu’une mise sous tutelle ou sous curatelle est actée, la procuration bancaire peut également être confiée à un organisme ;
lorsqu’une personne âgée n’est plus en mesure de gérer seule ses finances et que le risque d’abus ou d’escroquerie augmente considérablement ;
dans le cadre d’une incarcération, il est tout à fait possible d’autoriser une autre personne à gérer un compte pendant toute la durée d’emprisonnement.

Comment faire pour donner une procuration bancaire ?

La démarche permettant de donner une procuration bancaire est relativement simple à mettre en place. Il convient toutefois de fournir des pièces administratives à la banque.

Les pièces administratives obligatoires pour faire une procuration

Il est important de noter que la procuration bancaire peut se faire en agence ou à distance. Par ailleurs, si vous avez ouvert un compte dans une banque virtuelle, vous n’aurez pas d’autre choix que de réaliser l’opération en ligne.

Si le compte est ouvert en agence physique, les banques apprécient que la procuration soit faite avec un conseiller.

Dans tous les cas, la démarche nécessite :

La rédaction d’une lettre ou l’envoi d’un formulaire de procuration (adressé en recommandé si l’opération se fait à distance) ;
la mention de l’identité de chaque mandataire ainsi que du mandant (et son numéro de compte soumis à la procuration) ;
la présentation de pièces administratives : la pièce d’identité du mandant et du mandataire ainsi que le justificatif de domicile du mandataire.

Qui a le droit de faire une procuration bancaire ?

Toute personne majeure titulaire d’un compte en France a le droit de confier sa gestion à une tierce personne par le biais de la procuration bancaire.

Mais alors, qui peut être mandataire ?

Un membre de la famille ;
Un proche (ami, concubin, époux, etc.)
Un organisme certifié (dans le cadre d’une mise sous tutelle notamment).

Important :

Le mandataire doit impérativement être une personne de confiance. C’est la condition sine qua non pour qu’une procuration bancaire soit légale et avantageuse.

Quels droits donnent la procuration ?

Lorsqu’un mandant donne à un mandataire l’autorisation de gérer ses comptes, il est libre de choisir quelles opérations lui sont autorisées et interdites. Le mandataire n’a pas seulement accès aux comptes, il est en droit de gérer plusieurs opérations bancaires :

Le mandataire peut, dans certains cas, être autorisé à signer les chèques ;
faire des virements bancaires ;
réaliser des paiements par carte bancaire ;
effectuer des retraits d’argent ;
il peut également déposer des chèques et des espèces.

Notre modèle de lettre gratuit pour une procuration bancaire

Pour vous aider à réaliser une demande de procuration bancaire auprès de votre banque, voici un modèle de lettre à compléter avec vos informations et souhaits :

Lettre recommandée n°XXX

Objet : autorisation de procuration bancaire

Madame, Monsieur X

Je soussignée (nom du mandant, date + lieu de naissance), demeurant au (adresse du mandant), titulaire du compte n°XXX, autorise la procuration bancaire à (nom du mandataire + date et lieu de naissance), demeurant au (adresse du mandataire).

Par la présente, je l’autorise à effectuer les opérations suivantes en mon nom :

(Lister les opérations autorisées)

Je déclare également donner procuration de façon (permanente ou limitée - au choix) à compter du XX/XX/XXXX (inscrivez la date à laquelle la procuration prend effet) et jusqu’au XX/XX/XXXX (inscrivez la date de fin en cas de procuration limitée). Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande et de me confirmer la bonne réception de celle-ci.

Vous trouverez joints à ce courrier les documents nécessaires à la validation de la procuration :

Une copie de ma carte d’identité et celle du mandataire ;
un justificatif de domicile du mandataire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur X, l’expression de mes sentiments distingués.

Fait le (…) à (…)

Signature du mandant et signature du mandataire.

Attention :

Une lettre de procuration bancaire doit toujours contenir le nom et prénom du mandataire ainsi que son adresse fiscale, le nom et prénom du mandant ainsi que son numéro de compte, la modalité de procuration (générale ou limitée) et le détail des opérations autorisées. La signature des deux parties est également requise.

Les risques de la procuration bancaire

Ce n’est pas parce que vous confiez la gestion de votre compte bancaire à une autre personne que vous vous déchargez de votre responsabilité.

Puisque la procuration maintient vos obligations, en cas de découvert ou de dettes, vous restez entièrement responsable aux yeux de la loi. Le risque d’interdit bancaire vous revient donc à vous et pas au mandataire.

Qu’est-ce que l’abus de procuration sur compte bancaire ?

L’abus de procuration bancaire est le risque majeur lié à cette pratique qui concerne notamment les personnes âgées ou fragiles.

On considère qu’il y a un abus à partir du moment où un mandataire utilise le compte du mandant à des fins personnelles.

À noter :

Cette pratique est considérée comme un abus de faiblesse et passible de lourdes sanctions : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre jusqu’à 375 000 euros.

Dette, découvert : qui est responsable ?

L’autre risque principal de la procuration bancaire concerne la mauvaise gestion des comptes. Lorsque le mandataire n’est pas en mesure de gérer correctement les finances du mandant, ce dernier s’expose à des difficultés : découvert, dette, interdit bancaire. Le mandant en est entièrement responsable aux yeux de la loi.

Limiter les risques liés à la procuration bancaire : comment bien se protéger ?

Pour limiter ce type de risques liés à la procuration bancaire, il existe des solutions simples à mettre en place :

Il est primordial de faire confiance à une personne fiable, capable de tenir des comptes correctement ;
il est possible de donner la procuration à plusieurs personnes de façon à réduire le risque d’abus. Cette solution est idéale pour les personnes les plus fragiles.

Bon à savoir :

Une banque peut refuser une procuration si elle a des doutes sur la légitimité du mandataire. Le conseiller financier a quant à lui le droit de signaler des opérations douteuses dans le cadre d’une procuration.

Comment annuler une procuration ?

L’annulation d’une procuration bancaire se fait sur demande uniquement. Elle peut être interrompue à tout moment, soit de la part du mandant, soit de la part du mandataire.

Par ailleurs, il existe plusieurs façons de mettre un terme à une procuration :

Lorsque celle-ci s’arrête à la date prévue (dans le cadre d’une procuration limitée dans le temps) ;
en cas de force majeure (lors du décès du mandant ou du mandataire par exemple) ;
lors d’une résiliation automatique par la banque (pour faillite personnelle ou sur décision de justice…).

Pour demander l’arrêt anticipé d’une procuration ou son annulation, la démarche est aussi simple que pour la mise en place :

Il suffit d’aller à la banque ou de formaliser la demande par écrit en envoyant une lettre en recommandé mentionnant les informations essentielles : le nom du mandant et des mandataires, le numéro du compte, la date de fin de la procuration.

À noter :

Une fois l’arrêt de procuration bancaire effectué, le mandataire a l’obligation de remettre à la banque tous les moyens de paiement lié au compte du mandant (carte bancaire, chèque, etc.).

Peut-on faire une procuration sur un compte bancaire après un décès ?

En cas de décès, la procuration en cours prend immédiatement fin et les comptes sont gelés le temps de mettre en place la succession. Ainsi, toute opération bancaire réalisée par le mandataire entre le décès et la succession pourra être contestée par les héritiers.

Important :

Après un décès, il est naturellement impossible de mettre en place une procuration bancaire puisque l’autorisation du mandant est obligatoire.

Comment réaliser une procuration bancaire à distance ?

Comme évoqué dans cet article, la demande de procuration bancaire peut être réalisée en agence ou à distance. Lorsque vous choisissez d’envoyer une demande par courrier ou par mail, vous devez vous assurer :

De présenter tous les documents obligatoires ;
de vérifier si la banque accepte de traiter ce type de demandes à distance.

Les banques en ligne n’ont d’autre choix que de traiter les demandes de procuration à distance. En revanche, les agences physiques ont le droit de refuser.

Dans ce cas, il faudra impérativement que le mandant se rende à la banque ou que le banquier fasse lui-même le déplacement (lorsque le mandant est invalide par exemple).