Il peut se produire bien des changements dans la vie d’une entreprise. Ainsi, certaines raisons peuvent entraîner le transfert du siège social vers une autre adresse. Quelle est la procédure à suivre en pareille circonstance ? Cet article fait le point sur les démarches à entreprendre.
Transfert de siège social : comment procéder ?
Pourquoi envisager un transfert du siège social ?
Le changement de siège social peut paraître nécessaire :
- En cas de déménagement du dirigeant de l'entreprise, s'il utilise son domicile comme local professionnel. Les auto-entrepreneurs sont souvent dans cette situation.
- Si le bail du local professionnel parvient à son terme. Dans ce cas, ce bail commercial n'est pas forcément reconduit de manière tacite. Le propriétaire peut en effet donner son congé au locataire, sans lui proposer d'offre de renouvellement. L'entrepreneur profite parfois de l'arrivée du bail à échéance pour chercher une autre adresse.
- Pour profiter des avantages propres à un autre lieu. Il peut s'agir d'un quartier prestigieux, d'une zone plus fréquentée ou plus facile d'accès pour les clients.
Comment procéder au transfert du siège ?
Certaines démarches sont nécessaires au transfert du siège social d'une entreprise. Si vous souhaitez connaître plus de détails sur le transfert de siège social, vous trouverez en ligne toutes les précisions souhaitables.
La décision de transfert
Selon la forme juridique de l'entreprise, cette décision est du ressort :
- D'une Assemblée générale extraordinaire s'il s'agit d'une SARL. Elle regroupe l'ensemble des associés. Ils sont convoqués dans un délai de 21 jours et selon un certain formalisme.
- De l'organisme désigné par les statuts dans le cas d'une Société par actions simplifiée (SAS). Il peut s'agir d'un organisme spécifique ou du dirigeant de l'entreprise.
- De l'associé unique dans les entreprises individuelles, comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une auto-entreprise.
La modification des statuts
L'adresse du siège social de l'entreprise doit obligatoirement figurer dans les statuts. En cas de changement, il convient donc de modifier la clause relative à cette adresse. Il suffit, en principe, de remplacer l'ancienne adresse par la nouvelle.
L'annonce de la modification d'adresse
L'étape suivante consiste à faire connaître au public la nouvelle adresse de l'entreprise. Elle se fait au moyen d'une annonce légale. En effet, ce type d'annonce intervient lors de la création et de la dissolution de l'entreprise, mais aussi à l'occasion de chaque modification dans son existence.
Cette annonce est publiée dans un journal d'annonces légales (JAL). Il s'agit d'un organe de presse, habilité, par un arrêt préfectoral, à recevoir ce type d'annonces. Cet avis de modification doit être publié, en principe, dans le délai d'un mois.
L'annonce doit mentionner l'ancien emplacement du siège social et la nouvelle adresse où on le trouvera désormais. Les principales caractéristiques de l'entreprise, comme la forme juridique ou la dénomination sociale, doivent être indiquées.
Un formulaire à remplir
À ce stade de vos démarches, il vous faut faire une déclaration de modification. Pour cela, il convient de remplir le formulaire M2. Cette démarche se fait aujourd'hui en ligne, sur le site du guichet unique, qui regroupe l'ensemble des formalités relatives à la création et à la dissolution d'une entreprise ou aux modifications qui la concernent.
Sur ce document, il faut notamment indiquer le type de modification, en l'espèce un transfert du siège social, et la nouvelle adresse de ce siège. Le formulaire doit être signé par le dirigeant de l'entreprise ou son représentant légal.
La déclaration au greffe
Cette formalité s'accomplit également sur le site du guichet unique. Elle consiste à préparer un dossier, qui est automatiquement envoyé au greffe du tribunal de commerce compétent.
Ce dossier doit notamment comprendre :
- Un exemplaire des statuts mis à jour.
- Un exemplaire du procès-verbal relatant la décision de transfert du siège social.
- L'attestation de parution de l'annonce légale annonçant le transfert.
- Le formulaire M2 dûment rempli.
- Un document attestant de l'occupation des nouveaux locaux professionnels.
Le cas d'un transfert vers l'étranger
Le transfert du siège social de l'entreprise à l'étranger se fait en deux temps :
- Une première étape consiste à dissoudre l'entreprise basée en France. Cette dissolution de la société vous dégage de toute obligation envers la loi française. Une décision aussi importante doit être prise par tous les associés, réunis en Assemblée générale extraordinaire.
- Ceci fait, il faut constituer votre société dans le pays où elle doit avoir son siège social. Les formalités relatives à sa fondation et à son immatriculation sont propres à chaque pays.