Textes juridiques de référence, Bibliographie et web

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Textes juridiques de référence

  • Code de la mutualité, art. L. 411-1 à L. 411-3 (Conseil supérieur de la mutualité) ;
  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. 5-1 (Conseil supérieur de la coopération) ;
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : art. 4 (Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire) ; art. 5 (Chambre française de l'économie sociale et solidaire) ; art. 6 (chambres régionales de l'économie sociale et solidaire) ; art. 63 (Haut Conseil à la vie associative).

Ressources bibliographiques ou web 

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