Textes juridiques de référence, bibliographie et web

 

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Textes juridiques de référence

Textes de loi définissant et sanctionnant la discrimination en France

L’article 225-1 du code pénal liste 20 critères de discrimination prohibée

La discrimination est punie, selon l’article 225-2 du code pénal, à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

  • à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service
  • à entraver l’exercice d’une activité économique
  • à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
  • à subordonner une offre d’emploi, de stage ou une formation à un critère prohibé…

Les actes interdits par l’article L 122-45 du code du travail sont plus nombreux et plus précis qu’en droit pénal :

  • Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
  • Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève.
  • Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.

Autres textes, conventions et accords à connaître

  • Le Préambule de la Constitution de 1946 qui inscrit le principe de l’égalité femme / homme dans tous les domaines
  • L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (« la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales »)
  • La Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du Code du travail et du Code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  • La Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • La Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
  • L’Accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l’économie sociale, étendu le 1er aout 2010
  • L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la diversité en entreprise du 12 octobre 2006, élargi le 14 mai 2008
  • La Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations achève la transposition complète des textes européens en matière d’égalité de traitement
  • La Loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Les dispositions des accords de branches et secteurs professionnels en lien avec l’égalité et la prévention des discriminations conclus dans le champ de l’Economie Sociale
  • Accord sur l’égalité et la prévention des discriminations dans l’économie sociale du 23 mai 2011
  • Convention OIT (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
  • Convention OIT (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
  • Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998
  • Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
  • Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
  • Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, article L 2323 8 consacré à la base de données économique et sociale
  • Convention européenne des droits de l'Homme
  • Charte des droits fondamentaux de l‘Union européenne (chapitre III)
  • Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’économie sociale et solidaire du 27 novembre 2015

 

Bibliographie et web

  • Guide de l’égalité professionnelle femmes hommes dans l’ESS – UDES (mai 2016)

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