Textes juridiques de références, bibliographie et web

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Textes juridiques de référence

Textes de loi définissant et sanctionnant le développement durable en France

 La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement introduit les articles 225 (depuis modifié) sur la responsabilité sociétale des entreprises et 224 (depuis modifié) sur l’investissement socialement responsable. Ces deux articles sont respectivement complétés par :

  • Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (en cours de révision) et l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission :
  • Le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d’investissement.


Article 11640 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) votée en 2001, et article 225 de la loi Grenelle II et décret n°2012-557 du 24 avril 2012.

Le Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) défini par l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011). Depuis 2011, Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes (ETP) sont tenus d’établir au moins une fois tous les 3 ans, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) intervenant sur le territoire français et définir les actions envisagées pour les réduire.

L’Audit énergétique défini par le Décret du 4 décembre 2013 qui vient préciser une obligation européenne inscrite dans la directive relative à l'efficacité énergétique et transposée dans la loi Ddaddue). Les entreprises de plus de 250 personnes ou ayant un chiffre d'affaires de plus de 50 M€ (ou un bilan supérieur à 43 M€) doivent réaliser un audit énergétique qui doit permettre d'identifier les gisements d'économies d'énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d'amélioration, et qui devra ensuite être réalisé tous les quatre ans.

Suite au Sommet de la Terre de Rio de 1992 et en application de la Convention d’Aahrus de 1998, la France est tenue d’informer régulièrement les citoyens sur l’état de l’environnement. Ainsi, depuis 1994, la France publie tous les 4 ans un rapport sur l’environnement dressant un panorama de l’état des différentes composantes de l’environnement, de leur évolution, des pressions qu’elles subissent ainsi que des réponses mises en oeuvre pour relever les défis écologiques auxquels notre société est confrontée. La sixième édition de ce rapport a été rendue publique le 5 décembre 2014

Autres textes, conventions et accords à connaître

Diverses initiatives ont été prises en Europe depuis quinze ans. La plus importante est la directive du 22 octobre 2014 concernant la publication d'informations non financières par les entreprises de plus de 500 salariés. Son objectif est la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises à un niveau élevé comparable dans tous les États membres.

Elle prévoit d'inclure dans le rapport de gestion une déclaration non financière présentant des informations relatives aux incidences des activités de ces entreprises sur l'environnement, en matière sociale et de personnel, de droits de l'homme et de lutte contre la corruption, mais aussi la description des politiques appliquées par l'entreprise, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre incluant l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, la présentation des résultats de ces politiques et une analyse des risques.

La directive ne prévoit pas de régime de sanction ni de responsabilité spécifique. Son délai de transposition court jusqu'en décembre 2016. La réglementation française devrait être peu impactée par le processus de transposition car déjà la loi est déjà très couvrante par rapport à la Directive.

 

Ressources bibliographiques ou web

  • La loi du 3 août 2009 de programmation relative au Grenelle de l’environnement : mesures relatives à la responsabilité sociétale des entreprises.
  • Les articles du code du commerce L225-102-1 et R 225 104 et 105 (rapport annuel).
  • Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (en cours de révision).
  • Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (1998).

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