Textes juridiques de références, bibliographie et web

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Textes juridiques de référence

Les textes fondamentaux :

  • Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
  • Les conventions fondamentales de l’OIT (Organisation Internationale du travail)
  • Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération (1951)
  • Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948)
  • Convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949)
  • Charte sociale européenne
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 8

Les accords multi professionnels signés dans le cadre du groupe de dialogue social (GDS) de l’UDES.

  • Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l’économie social du 22 septembre 2006
  • Accord sur l’insertion professionnelle et l’emploi des jeunes dans l’économie sociale et solidaire du 21 février 2014
  • Accord sur la formation des dirigeants bénévoles dans l’économie sociale du 27 février 2012
  • Accord sur l’égalité et la prévention des discriminations dans l’économie sociale du 23 mai 2011
  • Accord sur les parcours d’évolution professionnelle dans l’économie sociale du 25 janvier 2011
  • Accord sur la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail du 31 juillet 2010

Les conventions collectives nationales (CCN)

  • La CCN qui s’applique à l’entreprise est déterminée par son code IDCC (NAF/APE).

 

Ressources bibliographiques ou web

 

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