Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Histoire

Créée sous sa forme actuelle en 1998, la DAJ comprend 4 sous-directions : droit de la commande publique (1ère), droit privé et droit pénal (2ème), droit public et droit européen et international (3ème) et droit des régulations économiques (4ème).

La sous-direction du droit de la commande publique est chargée de la préparation de la règlementation de la commande publique et du conseil aux acheteurs. Elle veille à l’accès des entreprises de l’ESS à la commande publique. Les textes permettent de réserver des marchés aux entreprises de l’ESS et d’introduire des clauses d’insertion sociale dans les marchés. Depuis 2005, la 1ère sous-direction comporte un observatoire économique de l’achat public (OEAP) qui exerce un rôle important en matière de recensement et d’analyse statistiques dans ce domaine comme en matière de concertation entre les acteurs sur les aspects économiques et techniques de la commande publique.

Concernant l’ESS, l’atelier de réflexion sur les aspects sociaux de la commande publique de l’OEAP met régulièrement à jour son guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées » sur les clauses sociales d’insertion et a produit, fin 2014, un guide sur l’ouverture des marchés publics au handicap.

Activités / Chiffres clés

La DAJ exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères économiques et financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Le directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

En matière de commande publique, la DAJ :

  • pilote l’élaboration du droit national de la commande publique et participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts en marchés publics, aux niveaux communautaire et international,
  • pour assurer la simplification des procédures et la modernisation du secteur, elle conduit les réformes en matière de dématérialisation de l’achat public,
  • offre également des prestations de conseil juridique, relatives aux marchés publics, à la demande aux acheteurs des administrations centrales et des établissements publics de l’État. elle fournit également un appui à la cellule d’informations juridiques des acheteurs publics (CIJAP) de la DGFIP à Lyon, chargée du conseil juridique aux acheteurs du secteur public local.
  • assure le secrétariat général de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP). Dans ce cadre, elle collecte les données comptables, financières et économiques relatives à la commande publique,
  • est le Conseil juridique du Service des achats de l’État (SAE).

Au dernier recensement connu de l’OEAP (2013), 6,1 % des marchés publics d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT comportaient une clause sociale (http://www.economie.gouv.fr/daj/recensement-des-marches-publics-en-2013).

 

Bénéficiaires

Conseil relatif à la passation des marchés publics.

Acheteurs publics centraux :

  • Administrations centrales de l’Etat et établissements publics nationaux.

Acheteurs publics locaux :

  • collectivités territoriales et leurs établissements publics, services déconcentrés de l’Etat.

Modalités

 

Exemples

 

Informations/Contact

Plus d'infos

 

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