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Textes juridiques de référence, Bibliographie et web

Textes juridiques de référence

  • Code de la mutualité : art. L. 114-1 (participation des membres au fonctionnement de la mutuelle) ; art. L. 114-6 et s. (assemblée générale de la mutuelle) ; art. L. 114-16 et s. (CA de la mutuelle), avec spécialement les règles énoncées à l’article L.114-16-1 sur la parité, celles énoncées à l’article L.114-22 sur les limites d’âge, celles énoncées à l’article L.114-23 sur le cumul des mandats, celles énoncées à l’article L.114-25 sur la formation.
  • Code des assurances : art. L322-26-1 ; art. L322-26-1-1 (une personne = une voix) ; art. L 322-26-2 (CA) ; R 322-55 (mandataires mutualistes, délégué.e.s sociétaires) ; R 322-55-1 (gratuité fonctions administrateur.trice.s) ; R 322-55-2 (administrateur.trice.s choisis parmi sociétaires, durée des mandats) ; R 322-55-3 (limite d’âge) ; R 322-55-5 (cumul des mandats) ; R 322-58 (AG composée des sociétaires).
  • Décret n°2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) 
  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : art. 1er (principe de gouvernance démocratique des coopératives) ; art. 4 (égalité des droits des associé.e.s dans la gestion d’une coopérative)
  • Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, art. 1er, I, 2° (gouvernance démocratique)

 

Ressources bibliographiques ou web 

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