Diversité des formes juridiques

Statuts ESS

L’économie sociale et solidaire est un « mode d’entreprendre et de développement de l’activité économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine » comme définie à l’article premier de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. De par son histoire, l’ESS accorde une place importante aux statuts des entreprises qui la composent. La loi du 31 juillet 2014, conformément à la volonté des acteurs, du gouvernement et du législateur, a pris le parti de rassembler des personnes morales de droit privé qui, au-delà de la seule notion de statut, remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

- 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;

- 3° Une gestion conforme aux principes suivants :

  • a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ;
  • b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.

Le terme « entreprise de l’ESS » recouvre l’ensemble des structures de l’ESS quels que soient leurs statuts. Dès lors il peut s’agir d’une association, d’une fondation, d’une coopérative, d’une mutuelle ou d’une société commerciale ayant la qualité ESS. A l’heure actuelle on dénombre 221 325 entreprises employeuses de l’ESS (Données Observatoire National de l’ESS).

Retrouver le livret loi ESS édité par le Conseil National des CRESS

Les associations

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi de 1908 pour les associations situées dans le Bas Rhin, le Haut Rhin et la Moselle. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS vient préciser et ajouter certaines dispositions au cadre législatif et juridique des associations, comme le volontariat associatif (article 64), les titres associatifs (article 70), ou encore le dispositif local d’accompagnement (article 61).

L'article premier de la loi du 1er juillet 1901 décrit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, […], leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. ». En clair, une association est un contrat de droit privé. La loi de 1901 laisse aux associés la liberté de s’organiser, de choisir leur « but » ou objet, de définir leurs procédures de fonctionnement, etc. Cette « convention » prend la forme des « statuts » de l’association.

Ceux-ci contiennent obligatoirement :

  • Le nom de l’association ;
  • La préfecture du département du siège social ;
  • L’objet de l’association.

Les moyens mis en œuvre et les règles de la prise de décision sont souvent indiqués dans les statuts de l’association. Ce qui n’est pas indiqué dans les statuts, car trop précis ou sujet à modification dans le temps, est renvoyé au règlement intérieur de l’association.

Les associations ont la possibilité de se déclarer en préfecture. Elles deviennent ainsi des personnes morales dotées de la capacité juridique. Cette reconnaissance leur permet entre autres :

  • de pouvoir accepter cotisations, subventions, partenariats, mécénats, etc. ;
  • de signer des actes juridiques ou d’ouvrir un compte bancaire ;
  • d’employer des salariés (l’association deviendra alors une association dite « employeuse »).

Il existe différents « types » ou « formes » d’associations régies par la loi de 1901. Certaines catégories sont régies par des textes particuliers ou supplémentaires. On distingue notamment :

  • les associations reconnues d'utilité publique (articles 8 à 13 de la loi du 1er juillet 1901). Seules les associations déclarées sont éligibles, la « RUP » est attribuée par décision du gouvernement et donne droit à certains avantages comme la possibilité de délivrer des reçus fiscaux ;
  • les associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées ;
  • les associations de défense de l'environnement et les associations de consommateurs ;
  • les Organisation Non Gouvernementale (ONG) ;
  • les fédérations, généralement composées d'associations et de personnes physiques ;
  • les unions d’associations, composées d’associations déclarées ;
  • etc.

Pour aller plus loin : Vidéos diffusées lors de la Journée « Les associations, actrices du développement des territoires » le 22 janvier 2013 par la CPCA de Paris

Voir aussi : toute l'information sur les associations en france

 

Les cooperatives

La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires » ainsi que définit à l’article 24 de la loi du 31 juillet 2014 modifiant la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Les coopératives exercent leurs activités dans toutes les branches de la vie humaine et respectent les principes suivants :

Une adhésion volontaire et ouverte à tous ;

Une gouvernance démocratique : chaque associé ou sociétaire disposant d’une voix à l’assemblée générale et ce quel que soit son apport au capital ;

  • La participation économique de ses membres ;
  • La formation de ses membres ;
  • La coopération avec les autres coopératives ;
  • Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement.

Outre le cadre législatif de référence, la loi de 1947, les coopératives disposent de lois et règles particulières, propres à chaque catégorie de coopératives. Il existe en effet plusieurs formes de coopératives : 

  • Les sociétés coopératives ouvrières de production ou autrement nommée société coopérative et participative (SCOP) qui « sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement » article 1 - loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP.

 

Une vidéo réalisé par Possum Interactive

  • Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) qui « sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la loi du 17 juillet 2001 (voir notamment l’article 36) et de la loi de 1947, par le code de commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement. » article 19 quinquies loi du 10 septembre 1947.

 

Vidéo réalisé par Vincent Vadurel

  • Les coopératives d’activités et d’emploi (CAE) qui « ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques. Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés » article 47 et 48 de la loi du 31 juillet 2014. cf. Les coopératives d’activité et d’emploi - Olivier JOUAN 
  • Les coopératives d'entreprises : parmi elles, les coopératives de commerçants (Code du commerce– Livre I – Chapitre II – Titre IV), les coopératives d’artisans (loi du 20 juillet 1983), les coopératives agricoles (Code rural – Livre V – Titre II et III) mais aussi les coopératives maritimes et les groupements de transporteurs.

« Les coopératives disposent ainsi d’un cadre législatif de référence : la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En outre, un ensemble de textes particuliers à chaque catégorie de coopérative vient compléter la loi générale en y apportant aménagements, dérogations et suppléments. Aussi, les dispositions du Code civil et du code du commerce (applicables aux formes commerciales de sociétés) sont valables si elles ne heurtent pas celles de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui s’applique si elle-même ne sont pas en contradiction avec les règles particulières de chaque catégorie de coopérative ».

Source: Coop.fr : les entreprises coopératives

Pour aller plus loin, Vidéo "Une Scop, c'est quoi ?"

 

Les mutuelles

« La mutuelle est un groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l'intérêt de ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide» Code de la Mutualité. Le Code de la mutualité transpose les directives européennes d’assurance 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.


Vidéo produite par la Mutualité Française

Il existe deux grands types de mutuelles :

  • Les sociétés d’assurances mutuelles ou mutuelles d’assurances, qui dépendent notamment du Code des assurances. « Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent » article L322-26-1 du Code des assurances. Le livre II du Code de la mutualité leur être consacré.
  • Les mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales qui gèrent des contrats collectifs d’assurance couvrant les risques de santé (maladie, dépendance, décès, etc.). Comme les mutuelles d’assurances elles ont un but non lucratif. En France, le code de la sécurité sociale leurs est applicables. Le livre III du Code de la mutualité régit également leur fonctionnement et leurs champs d’intervention.

A noter : « Le Code de la Mutualité est en cours de modernisation pour s’adapter à une nouvelle directive européenne, dite Solvabilité II ».

Source Mutualité Française et la Fédération Française de l'Assurance

Les fondations

« Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » article 18 de la loi du 23 juillet 1987. Les fondations sont donc des personnes morales de droit privé à but non lucratif. La loi du 2 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations complète le cadre juridique qui leur est applicable.

On distingue différents types de fondations :

  • Les fondations reconnues d’utilité publique (RUP) qui sont dotées de la capacité juridique. Cette reconnaissance est accordée, de façon irrévocable (la durée de vie de la fondation reconnue d’utilité publique devient ainsi illimitée), par décret en Conseil d’Etat à la suite d’une procédure exigeante. Cette reconnaissance leur permet par exemple de pouvoir recevoir des subventions, des dons mais aussi de vendre des produits ou d’organiser des évènements.
  • Les fondations « abritantes» qui sont des fondations reconnues d’utilité publique qui accueillent d’autres fondations : les fondations « abritées » qui elles ne bénéficient pas de la RUP. La fondation abritante gère notamment le budget des fondations abritées, ce qui leur permet de développer une activité tout en évitant les démarches nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique.
  • Les fondations d’entreprises qui sont créées, comme leurs noms l’indiquent, par des entreprises. Elles sont souvent le cadre dans lequel les entreprises « exercent et valorisent leur action de mécénat ».
  • Les fondations de coopération scientifique, loi du 18 avril 2006 – Titre II – Chapitre III.

 

Les sociétés commerciales de l'ESS

L’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ouvre le champ de l’ESS, historiquement réservé à certaines formes statutaires d’entreprises (associations, fondations, coopératives et mutuelles) aux sociétés commerciales non coopératives (qu’on appellera, dans le reste du document, sociétés commerciales, selon les termes de la loi) qui respectent, comme les autres entreprises de l’ESS, les principes fondateurs de notre mode d’entreprendre :

- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices (voir, ci-dessous, Mention N°1 : Objet social) ;

Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise, et dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, (voir, ci-dessous,Mention N°2 : Gouvernance) ;

Une gestion conforme aux principes suivants :

  • Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise (voir, ci-dessous,Mention N°3 : Réserve statutaire obligatoire : « fonds de développement ») ;
  • Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées (voir, ci-dessous, Mention N°4 : Caractère impartageables et non distribuables des réserves obligatoires) ;
  • En cas de liquidation ou de dissolution, le boni de liquidation est reversé, soit à une autre entreprise de l’ESS, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.

Dans les faits, pour bénéficier de la qualité « société commerciale de l’économie sociale et solidaire », ces entreprises doivent inscrire dans leurs statuts une « traduction juridique de ces principes ». Ceux-ci sont notamment définies au 2° de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014.

Les infotmations pratiques,  ci-dessous, s’emploient à détailler ces spécificités statutaires et à clarifier les démarches qui doivent être effectuées par une société commerciale désireuse d’appartenir à l’ESS.

 

QUE DEVONS-NOUS MENTIONNER DANS LES STATUTS ?

Le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 précise les mentions que doivent contenir les statuts d’une société commerciale souhaitant obtenir la qualité « société commerciale de l’ESS » et ainsi faire partie de la catégorie plus large des « entreprises de l’ESS ».

 

MENTION N°1 : OBJET SOCIAL

Les statuts doivent contenir un article définissant l’objet social de la société. Cet objet social doit faire écho à au moins un des trois alinéas de la définition d’utilité sociale définie à l’article 2 de la même loi. Ces alinéas sont les suivants :

  • 1° Apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle, et particulièrement, de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
  • 2° Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
  • 3° Concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

 

MENTION N°2 : GOUVERNANCE

La loi s’exprime en ces termes : « Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise » (article 1er de la loi du 31 juillet 2014).

Elle ne précise pas davantage les modalités de gouvernance que doivent adopter les sociétés commerciales de l’ESS. C’est donc à chaque structure d’imaginer son propre modèle. Les pistes sont évidemment à envisager en fonction de la forme sociale de la société. On pourrait ainsi imaginer un organe de contrôle type conseil de surveillance ou un comité stratégique participant au contrôle permanent de l’entreprise, composé de représentants du personnel et des parties prenantes prenant ces décisions, suivant le modèle « une personne une voix ».

 

MENTION N°3 : RESERVE STATUTAIRE OBLIGATOIRE & REPORT A NOUVEAU

Un des principes de gestion des entreprises de l’ESS est que « les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ». Dans les faits, cela se traduit par deux obligations inscrites au c) du 2°II de l’article 1er et précisé par arrêté :

  • Affecter au moins 50% des bénéfices de l’exercice au report à nouveau ainsi qu’aux réserves obligatoires ;
  • Créer, en plus de la réserve légale, une réserve statutaire obligatoire dite « fonds de développement », alimenté par un prélèvement au moins égal à 20% des bénéfices de l’exercice. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque que le montant du fonds de développement atteint 1/5ième du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures.

Graphique relatif à affectation des bénéfices

Schéma type d'affectation des bénéfices d'une société commerciale de l'ESS

 

MENTION N°4 : AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL

La loi du 31 juillet 2014 stipule : « interdiction pour la société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité ». Le décret N°2015-760 du 24 juin 2015 précise la notion de « continuité de son activité » :

  • Lorsque la réduction de capital résulte de l'annulation d'actions à la suite du rachat par la société de ses propres actions dans les conditions visées aux articles L. 225-208 et L. 225-209-2 du code de commerce ;
  • Dans les conditions prévues aux articles L. 225-204L. 225-205 et L. 223-34 du code de commerce sous réserve que la société consacre à la réduction de capital, cumulée avec celles intervenues sur les cinq exercices précédents, moins de 50 % de la somme des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents, nets des pertes constatées sur la même période.

Enfin, le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce.

 

QUELS SONT LES AVANTAGES LIES A L’APPARTENANCE A L’ESS ?

FAIRE VALOIR SES PRINCIPES ETHIQUES

Le fait d’appartenir à un mode d’entreprendre différent et de le revendiquer publiquement peut également être une opportunité en termes d’image et de communication, à l’externe comme en interne. Cela peut également favoriser le référencement de la société comme fournisseur dans le cadre de schémas d’achats responsables, publics comme privés.

Comme la loi l’a prévu, les Chambres Régionales de l’ESS mettront à disposition du grand public, via leurs sites Internet, la liste des entreprises de l’ESS de leurs régions, avec des critères de recherche par secteur d’activité économique, par type de structure juridique, par taille, etc. Ces listes seront également accessibles par le site du CNCRESS et sur le portail des acteurs de l’ESS, esspace.fr. à partir du 3ième trimestre 2016.

 

ACCEDER A DES FINANCEMENTS SPECIFIQUES

Certains financements publics et privés sont exclusivement réservés aux structures de l’ESS, entre autres :

  • BPI France : Prêts pour les Entreprises Sociales et Solidaire (PESS) – sous forme de prêts participatifs ;
  • Amundi – sous forme d’apport en capital et billet à ordre ;
  • Aides régionales au développement économique des entreprises de l’ESS ;

 

ALLER PLUS LOIN : DEMANDER L’AGREMENT « ESUS »

Une fois la qualité « société commerciale de l’ESS » vérifiée, l’entreprise qui le souhaite pourra effectuer auprès de la DIRECCTE de sa région une demande d’ ’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).

L’agrément ESUS constitue principalement un levier permettant de bénéficier du financement par l’épargne salariale solidaire et donne droit aux personnes physiques investissant dans des entreprises ayant obtenu cet agrément à des dispositifs de réduction d’impôt (impôt sur la fortune, impôt sur les revenus). Pour plus de détails retrouvez : « Agrément ESUS : le nouvel agrément entreprise solidaire » et le décret N°2015-719 définissant les conditions d’agrément ESUS.

Cet agrément exige le respect d’un d’engagement supplémentaire de l’entreprise (une mention en plus à inscrire dans les statuts).Concrètement, les sociétés commerciales souhaitant solliciter un agrément ESUS, devront introduire dans leurs statuts une cinquième mention relatives à leur politique salariale en respect des conditions fixées dans l’article 11 de la loi relative à l’ESS :

  • a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
  • b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a).

 

QUELLES SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER ?

La demande peut être effectuée dans le cadre d’une première demande d’immatriculation ou par le biais d’une formalité modificative.

La loi du 31 juillet 2014 permet, en son article premier, aux sociétés commerciales non coopératives qui le souhaitent de rejoindre l’économie sociale et solidaire. Pour cela plusieurs étapes :

 

N°1 EVOLUTIONS STATUTAIRES

Faire évoluer ses statuts afin que les quatre mentions (ou les cinq mentions si la société commerciale souhaite également prétendre à l’agrément ESUS) précédemment détaillées soient bien indiquées et lisibles.

 

N°2 DEMARCHES ADMINISTRATIVES

  • Contacter le centre de formalité des entreprises (CFE) et demander à être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant qu’entreprise de l’ESS afin que le greffier appose la mention sur l’extrait d’immatriculation.
  • Réceptionner et conserver l’extrait du K Bis indiquant, après la forme sociale de l’entreprise, l’indication de sa qualité d’entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.

 

N°3 EN TIRER LES BENEFICES

Communiquer, chercher de nouveaux financements, aller plus loin en tant qu’entreprise de l’ESS.

 

POUR LES ENTREPRISES DEJA IMMATRICULEES AU REGISTRE DU COMMERCER ET DES SOCIETES

  • Remplir le formulaire M2 et cocher la case «Adhésion aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS)» (page une, partie 6 « Déclaration relative à la modification de la personne morale ») ;
  • Une copie du procès-verbal d’assemblée générale emportant modification des statuts, certifié conforme par le représentant légal ;
  • Un exemplaire en copie des statuts à jour, certifié conforme par le représentant légal ;
  • Un règlement de 89,80 euros (pour un dépôt du procès-verbal et des statuts à jour).

 

POUR LES ENTREPRISES N’ETANT PAS INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

  • Remplir le formulaire M0 et cocher la case «Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS)» (page une, partie 2 « Déclaration relative à la société ») ;
  • Suivre les modalités classiques (pièces justificatives, frais, etc.) de création d’une entreprise.

Tableau comparatif ESUS et société commerciales de l'ESS

RETOUR D’EXPERENCE : HUMAID UNE SOCIETE COMMERCIALE DE L’ESS

Pouvez-vous nous présenter Humaid ?

Humaid est une plateforme de financement participatif solidaire dédiée au soutien des personnes en difficultés. Elle permet à des particuliers et des entreprises d’aider financièrement, en réalisant un don en ligne, des individus en situation de fragilité, qui ne sont pas en mesure de financer totalement ou partiellement, certains de leurs besoins, en terme de santé et de logement.

La singularité de notre plateforme est de travailler main dans la main avec des structures associatives et publiques qui identifient les publics qui ont des besoins essentiels non pris en charge par les dispositifs de financement actuels. Notre plateforme a par exemple permis à Christophe, atteint de la maladie de Charcot, d'acquérir un ordinateur à commande oculaire lui permettant de retrouver de l’autonomie et de communiquer avec sa famille et l’extérieur. Depuis notre lancement, humaid a financé 12 projets, soit plus de 50.000€ collecté et 100% de réussite.

Pourquoi avoir fait le choix de créer une société commerciale de l’ESS ?

Le choix de sa structure sociale doit à notre sens se faire en fonction de celle qui est la plus adaptée à sa finalité et son modèle économique. Dans le cas de humaid, le développement d’une plateforme de financement participatif et l’embauche de différents salariés nécessitent des ressources importantes qu’il faut réussir à financer à court et moyen terme. Notre volonté étant d’impliquer des investisseurs solidaires pour nous permettre d’atteindre notre objectif d’utilité sociale, seule la société commerciale répondait à cette contrainte.

Par ailleurs, compte tenu de la finalité et des engagements sociaux et sociétaux portés par notre structure, nous avions pour volonté de montrer qu’il est possible d’entreprendre autrement, en adoptant l’ensemble des principes de l’ESS et de l’agrément ESUS.

Quelles difficultés avez-vous rencontrées dans la rédaction des statuts de votre structure et comment y avez-vous répondu?

La loi du 31 juillet 2014 prévoit d’instaurer une gouvernance participative sans indiquer la forme précise que doit revêtir cette gouvernance ni ses attributions. Dans ce contexte, nous avons adopté des modalités de gouvernance assez classiques, avec la création d’un comité stratégique, composé des fondateurs, des partenaires importants et d’un représentant des salariés. Nous avons par ailleurs fait le choix de confier une mission fondamentale à ce comité sur l’orientation de notre activité, au travers de la fixation des modalités de sélection des projets sur notre plateforme et de nos principaux partenaires.

Sur les autres adaptations des statuts, nous n’avons pas eu de difficulté particulière. Nous avons notamment repris tel quel dans notre objet social l’alinéa 1 de la définition de l’utilité sociale puisqu’elle correspondait parfaitement à notre activité.

Pierre Durand – Co-fondateur d’Humaid

 

Sources

Greffe du tribunal de commerce de Paris : « Entreprises de l’ESS »

Mouves : « Ce que la loi change pour vous »  

Florian Bachelier : « Comment être reconnu « Entreprise de l’ESS »

Secretariat d’Etat à l’ESS et Délégation Interministérielle à l’ESS

 

Aller plus loin

CNCRESS : « ESUS : le nouvel agrément entrepris solidaire »

CNCRESS : « Diversité des formes juridiques de l’ESS »

CNCRESS : « Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire »

CNCRES : "Note sur les sociétés commerciales de l'ESS"

 

Ecrit par le Conseil National des CRESS - Chloé Leureaud - chloe.leureaud@cncres.org

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