Loi ESS, un livret pour tout comprendre

- Publié le : 28 août 2016 -
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L’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ouvre le champ de l’ESS, historiquement réservé à certaines formes statutaires d’entreprises[1] (associations, fondations, coopératives et mutuelles)  aux sociétés commerciales non coopératives (qu’on appellera, dans le reste du document, sociétés commerciales, selon les termes de la loi) qui respectent, comme les autres entreprises de l’ESS, les principes fondateurs de notre mode d’entreprendre :

- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices (voir Mention N°1 : Objet social) ;

 - Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise, et dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, (voir Mention N°2 : Gouvernance) ;

 - Une gestion conforme aux principes suivants :

  • Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise (voir Mention N°3 : Réserve statutaire obligatoire : « fonds de développement ») ;
  • Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées (voir Mention N°4 : Caractère impartageables et non distribuables des réserves obligatoires) ;
  • En cas de liquidation ou de dissolution, le boni de liquidation est reversé, soit à une autre entreprise de l’ESS, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.


[1] La définition française d’une entreprise, telle qu’elle ressort de l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, reprend la définition communautaire, au sens du Règlement européen n°696/93 du Conseil européen du 15 mars 1993. Au sens du règlement n°651/2014 de la Commission européenne, est considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

Par ailleurs, aux termes du II de l’article 1er de la loi relative à l’ESS, est considérée comme exerçant une activité économique, les personnes morales qui exercent des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange ou de consommation de biens ou de services. 

Synthèse des textes législatives et réglementaires

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